Cabinet d’avocat · Barreau de Paris
Cabinet d’avocat dédié aux plateformes, marketplaces et éditeurs de logiciels.
Les réglementations numériques ne s’appliquent pas de la même manière à tous les services. Lawnch identifie celles qui concernent réellement votre activité, puis accompagne leur mise en œuvre dans vos produits, vos contrats et vos processus.
Premier retour écrit sous 48 h
DSA · RGPD · AI Act · Contrats numériques
Une pratique entièrement consacrée au numérique.
Lawnch est le cabinet de Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris. La pratique porte sur les entreprises dont les produits, les services ou le modèle économique rencontrent des réglementations propres au numérique : plateformes, marketplaces, éditeurs de logiciels, services en ligne, systèmes d’intelligence artificielle.
Une question juridique n’y est jamais traitée hors de son contexte. Le produit, le modèle économique, les utilisateurs, les flux de données, les contrats déjà signés, les processus internes et les technologies employées sont examinés d’abord : c’est ce qui permet de déterminer les règles réellement applicables, plutôt que d’appliquer une grille standard.
Vient ensuite la partie la plus concrète du travail : faire exister ces obligations dans les documents, les interfaces et les opérations de l’entreprise.
Un cabinet pensé pour les acteurs du numérique.
Cinq profils reviennent le plus souvent. Les obligations diffèrent selon le rôle exact de l’entreprise et les caractéristiques de son service.
Plateformes numériques
Services qui mettent en relation des utilisateurs, des professionnels, des fournisseurs ou des partenaires. Le degré de contrôle exercé sur ce qui y est publié change la nature des obligations.
Marketplaces
Acteurs qui organisent des transactions entre vendeurs, prestataires et acheteurs, ainsi que les vendeurs professionnels présents sur ces plateformes.
Éditeurs de logiciels et SaaS
Entreprises qui développent ou commercialisent des logiciels et des services numériques, en direct ou par intégration chez leurs clients.
Entreprises utilisant l’intelligence artificielle
Acteurs qui développent, intègrent ou exploitent des systèmes d’IA. Les exigences varient selon la place occupée dans la chaîne de valeur.
Services numériques
Entreprises dont l’activité repose fortement sur une technologie, une interface ou une infrastructure numérique.
Nos domaines d’intervention.
Une même activité relève souvent de plusieurs d’entre eux en même temps.
Le Digital Services Act et les textes qui l’accompagnent imposent des obligations qui varient selon la taille de la plateforme et son rôle. Le cabinet aide à établir lesquelles s’appliquent, puis à les inscrire dans les interfaces et les procédures : information des utilisateurs, transparence des critères de classement, traitement des signalements et des réclamations, relations avec les vendeurs professionnels, obligations propres aux places de marché.
DSA · P2B
Le RGPD se joue flux par flux, et le rôle de l’entreprise n’est pas le même partout. Accompagnement sur l’information des personnes, les bases juridiques, les cookies et traceurs, les contrats de sous-traitance et de responsabilité conjointe, les transferts hors de l’Union européenne et la gouvernance interne des données.
RGPD art. 6 · art. 28 · art. 44 s.
Développer un système d’IA, l’intégrer ou simplement l’utiliser n’entraîne pas les mêmes obligations. Le cabinet aide à situer l’entreprise dans la chaîne de valeur, à identifier les exigences applicables selon l’usage, puis à préparer la documentation, les mentions de transparence et les clauses contractuelles correspondantes.
AI Act art. 3 · art. 50
Conditions générales, conditions d’utilisation, contrats SaaS, contrats clients et fournisseurs, accords de partenariat, conditions imposées aux vendeurs professionnels. Rédaction et négociation, avec une attention particulière aux clauses de données, de responsabilité, de niveaux de service et de sortie de relation.
C. civ. art. 1170 · C. com. art. L442-1
Quand plusieurs textes se croisent sur une même activité.
Un service peut relever du DSA, du RGPD, de l’AI Act et du droit des contrats en même temps. L’accompagnement devient alors transversal : établir la liste des règles applicables, les obligations qui en découlent, les risques associés et l’ordre dans lequel les traiter.
Comprendre votre activité avant d’appliquer les règles.
Deux services qui se ressemblent de l’extérieur peuvent relever de règles très différentes. Ce qui change tout tient au détail : qui publie quoi, qui décide de l’usage des données, qui encaisse, ce qui est automatisé, ce que disent les contrats déjà signés.
Avant toute recommandation, le cabinet examine l’activité et le service, le rôle exact de l’entreprise, les utilisateurs concernés, les flux de données, les relations contractuelles et les fonctionnalités proposées.
L’objectif est précis : savoir quelles règles s’appliquent à votre activité, lesquelles ne s’appliquent pas, et lesquelles s’appliqueront si le service évolue.
Des obligations juridiques aux solutions concrètes.
Identifier une obligation ne suffit pas : encore faut-il qu’elle existe dans le service. C’est la partie du travail qui se voit le moins, et celle qui compte le plus.
Un texte de conformité qui ne correspond pas à ce que fait réellement le produit ne protège pas l’entreprise. L’écart entre les deux est précisément ce qui se contrôle.
- Contrats et conditions générales — engagements pris envers les clients, les partenaires et les prestataires
- CGU, CGV et conditions vendeurs — ce que l’utilisateur accepte, ce que le professionnel se voit imposer
- Politiques et mentions d’information — confidentialité, transparence, information due avant l’achat
- Interfaces et parcours utilisateurs — l’endroit exact où l’obligation devient visible
- Procédures internes et documentation — signalement, retrait, réclamation, registres, traces
- Relations partenaires et prestataires — sous-traitance, intégrations, réversibilité
Une approche adaptée à votre activité.
Comprendre
Un premier échange sur l’activité, le produit, les utilisateurs et le modèle économique. Ce qui compte n’est pas la description commerciale du service, mais son fonctionnement réel.
Identifier
Détermination des réglementations et des obligations applicables, avec les références des textes correspondants. Ce premier retour écrit est livré sous 48 h.
Prioriser
Classement des écarts constatés selon ce qu’ils exposent, et ordre dans lequel les traiter. Toutes les obligations ne pèsent pas le même poids au même moment.
Mettre en œuvre
Adaptation des documents, des contrats, du produit et des processus. Le périmètre et les honoraires sont fixés par écrit avant toute intervention.
Une expertise juridique pensée pour le numérique.
Une spécialisation, pas une rubrique
La pratique porte exclusivement sur les problématiques juridiques des plateformes, des logiciels et des services numériques. Ce qui sort de ce périmètre est orienté plutôt qu’accepté.
Une lecture par le produit
Les règles sont analysées à partir du fonctionnement réel du service et de son modèle économique, jamais à partir d’une grille générique.
Une approche opérationnelle
L’enjeu n’est pas seulement d’identifier une obligation, mais de la rendre applicable dans les documents, les interfaces et les processus.
Une vision transversale
Une même activité peut relever simultanément du DSA, du RGPD, de l’AI Act et du droit des contrats. Ces textes sont traités ensemble, dans un seul dossier et avec un seul interlocuteur.
Aucun taux de succès, aucun montant obtenu ne figure sur ce site : la mission d’un avocat est une obligation de moyens. Ce qui est annoncé porte sur le délai, l’interlocuteur et le périmètre.
Comprendre les règles qui façonnent le numérique.
Six dossiers de fond, écrits pour être lus par des équipes produit autant que par des juristes. Chacun traite un sujet complet, textes à l’appui.
Marketplaces
Exploiter une place de marché : rôle, vendeurs, encaissement, signalements.
DSA · P2B02Vendre en ligne
Ce qui s’impose avant la vente, du premier écran au retour produit.
C. consom. art. L111-103Données personnelles
Qui répond de quoi, sur quelle base, pour combien de temps.
RGPD art. 6 · art. 2804IA et contenus
Recommander, modérer, générer : où les obligations changent.
AI Act art. 5005Contrats
Lire un contrat par ses forces et par sa sortie.
C. civ. art. 117006Intégrations et prestataires
La chaîne technique, et où s’arrête votre responsabilité.
RGPD art. 28Premier échange
Une question juridique liée à votre activité numérique ?
Présentez votre activité, votre produit ou service, la difficulté rencontrée et, si vous les avez déjà identifiées, les réglementations concernées. Le contexte est analysé afin de déterminer l’accompagnement adapté : une question ponctuelle n’appelle pas la même réponse qu’une mise en conformité complète.
Premier retour écrit sous 48 h. Périmètre et honoraires fixés par écrit avant toute intervention. Cabinet à Paris, échanges au cabinet ou en visioconférence.