Domaines d’intervention
Le droit des plateformes, dans toute sa profondeur.
Un même service relève rarement d’une seule réglementation : l’hébergement des contenus, la consommation et les données s’y appliquent en même temps. Ces huit domaines couvrent la chaîne complète, de la conception de l’interface au contentieux, sous un interlocuteur unique. Quel que soit le domaine, l’intervention prend l’une des quatre formes présentées en page d’accueil : diagnostic, mise en conformité, contrats et intégrations, contrôles et litiges.
Droit des marketplaces
Statut d’hébergeur, relations vendeurs, commissions, encaissement pour compte de tiers.
DSA, art. 6 · P2B02Conformité DSA
Signalement et retrait, exposé des motifs, transparence des classements, réclamations.
Règlement (UE) 2022/206503Commerce électronique
Conditions de vente, rétractation, garantie de conformité, avis en ligne, prospection.
C. consom., art. L221-1804RGPD des plateformes
Rôles et sous-traitance, consentement aux traceurs, transferts, violations de données.
Règlement (UE) 2016/67905Propriété intellectuelle
Contrefaçon sur plateforme, marques, contenus déposés, référencement payant.
CPI, art. L713-206AI Act et systèmes automatisés
Recommandation, modération automatisée, contenus générés, obligations de transparence.
Règlement (UE) 2024/168907Contrats commerciaux
Partenariat, distribution, apport d’affaires, marque blanche, affiliation.
C. com., art. L442-108Prestataires & intégrations
Paiement, logistique, hébergement, API, éditeurs de logiciel.
RGPD, art. 28Fiscalité de la vente en ligne
La fiscalité est traitée avec un partenaire.
TVA sur les ventes à distance, guichet unique, rôle de la plateforme dans la collecte : ces questions rejoignent presque toujours un dossier de marketplace. Elles sont cadrées avec un expert-comptable partenaire, pour éviter tout angle mort entre le droit et le chiffre.
Un périmètre volontairement étroit.
Un seul domaine
Le cabinet n’intervient que sur le droit des plateformes numériques. Aucune dispersion sur d’autres branches du droit.
Un délai annoncé
Diagnostic écrit sous 48 heures, sur chaque dossier, sans exception.
Un périmètre écrit
Périmètre et honoraires fixés par écrit avant toute démarche.
Point d’entrée
Décrivez votre situation. Diagnostic sous 48 heures.
Quatre champs : votre activité, votre situation, votre échéance, vos coordonnées.