Expertise · Digital Services Act
Conformité DSA : savoir ce qui vous concerne avant de vous mettre en conformité.
Le Digital Services Act (DSA) n’impose pas les mêmes obligations à tous les services numériques. Lawnch détermine si le texte s’applique à votre activité, identifie les obligations réellement applicables selon votre service, puis accompagne leur traduction dans vos documents, vos interfaces et vos procédures.
Vous hésitez sur les règles qui vous concernent ? Les six questions donnent une première orientation en moins d’une minute.
Règlement (UE) 2022/2065
Des obligations qui dépendent de votre service.
Le DSA est souvent présenté comme un texte qui s’impose à toute l’économie numérique. C’est inexact, et cette confusion coûte cher dans les deux sens : elle conduit certaines entreprises à ignorer des obligations qui les concernent, et d’autres à en appliquer qui ne les concernent pas.
Le règlement fonctionne par paliers. Un service qui se contente d’acheminer ou de stocker techniquement des données ne supporte pas les mêmes obligations qu’un service qui diffuse au public des contenus déposés par ses utilisateurs. Une plateforme qui permet à des professionnels de vendre à des consommateurs en supporte encore d’autres. Et les très grandes plateformes relèvent d’un ensemble de règles à part, qui ne concerne qu’un nombre restreint d’acteurs.
Ce qui détermine votre palier tient à des éléments concrets : ce que fait réellement votre service, ses fonctionnalités, le fait que des utilisateurs y publient ou non, la présence de vendeurs professionnels, le degré d’intervention de la plateforme, et sa taille.
Un point important, et souvent ignoré : les micro et petites entreprises sont expressément exemptées d’une partie des obligations propres aux plateformes en ligne. Beaucoup d’entreprises appliquent des exigences dont elles sont dispensées.
DSA art. 3 · art. 19
Déterminer précisément si le DSA concerne votre activité.
Avant de mettre une entreprise en conformité, il faut savoir quelles obligations lui sont réellement applicables. Cette réponse ne se trouve pas dans le règlement : elle se trouve dans le produit.
Le travail consiste à reconstituer ce que fait votre service. Des utilisateurs y déposent-ils du contenu, et ce contenu est-il visible par d’autres ? Qui peut publier, et sous quelles conditions ? Y a-t-il des professionnels qui vendent à des particuliers ? Comment les offres ou les contenus sont-ils présentés, classés, mis en avant ? Les utilisateurs interagissent-ils entre eux ? Jusqu’où la plateforme intervient-elle dans ce qui se passe chez elle ?
Ces questions paraissent élémentaires. Elles décident pourtant du palier, et donc de la liste d’obligations qui vous incombe.
Le résultat de cette étape est une réponse en trois temps : ce qui s’applique à vous, ce qui ne s’applique pas, et ce qui s’appliquera si le service évolue.
Les principales obligations à examiner.
Aucune de celles qui suivent ne concerne tous les acteurs. Leur application dépend de la catégorie de service, des fonctionnalités proposées et de la taille de la plateforme.
Informations et transparence
Lorsque ces obligations sont applicables, la plateforme doit expliquer clairement comment elle fonctionne : ce qu’elle autorise, ce qu’elle interdit, comment elle modère, et sur quels critères elle prend certaines décisions.
Cela va au-delà d’un document publié. Selon la catégorie de service, s’y ajoutent des rapports périodiques rendant compte de l’activité de modération, et une obligation de désigner un point de contact identifiable pour les autorités comme pour les utilisateurs.
L’effet concret : ce sont des informations qui doivent exister, être à jour, et correspondre à ce que fait réellement le service.
DSA art. 11 · art. 14 · art. 15
Signalement des contenus
Lorsque le service héberge des contenus déposés par des utilisateurs, il peut devoir offrir un moyen simple de signaler un contenu jugé illicite — et ce moyen doit être facile d’accès, pas enfoui dans une page d’aide.
Le texte encadre aussi ce qui suit : les informations demandées à celui qui signale, la manière dont le signalement est traité, et l’accusé de réception ainsi que la décision qui lui sont communiqués.
L’enjeu n’est pas seulement juridique. Il est fonctionnel : il faut un bouton, un formulaire, un circuit interne et une réponse. C’est un sujet produit autant qu’un sujet de rédaction.
DSA art. 16
Modération et décisions
Dès qu’une plateforme retire un contenu, restreint sa visibilité, suspend un compte ou ferme un accès, elle prend une décision qui affecte quelqu’un.
Lorsque ces obligations s’appliquent, cette décision doit être motivée : la personne concernée doit comprendre ce qui lui est reproché, sur quel fondement, et ce qu’elle peut faire ensuite. La plateforme doit alors offrir un recours interne, avec un délai de traitement.
Le texte prévoit également des mesures face aux usages abusifs — comptes qui publient de façon répétée des contenus illicites, ou qui multiplient les signalements infondés.
L’effet concret : des modèles de notification, un circuit de réclamation, et des règles applicables par une équipe support, pas seulement par un juriste.
DSA art. 17 · art. 20 · art. 23
Lire le dossier IA et contenusConditions générales
Les conditions générales ne sont pas un document d’affichage. Lorsque le DSA s’applique, elles doivent décrire dans un langage clair les restrictions imposées aux utilisateurs, les règles de modération, les outils employés — y compris automatisés — et les voies de recours ouvertes.
Le piège habituel consiste à « mettre à jour les CGU » sans toucher au reste. Un document qui décrit une modération que l’équipe ne pratique pas, ou qui passe sous silence une pratique existante, expose davantage qu’un document incomplet.
Le travail utile est donc double : écrire ce qui est fait, et vérifier que ce qui est écrit est fait.
DSA art. 14
Marketplaces et vendeurs professionnels
Lorsque la plateforme permet à des professionnels de conclure des contrats à distance avec des consommateurs, des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer.
L’objectif du texte est simple : permettre de savoir qui vend réellement sur la plateforme. Concrètement, celle-ci doit obtenir un ensemble d’informations sur le vendeur professionnel avant de lui ouvrir l’accès — identité, coordonnées, coordonnées bancaires, inscription au registre du commerce —, faire des efforts raisonnables pour en vérifier la fiabilité, puis les conserver. C’est ce qu’on désigne parfois par l’expression anglaise Know Your Business Customer : connaître son client professionnel.
S’y ajoute une exigence de conception : l’interface doit permettre à l’acheteur d’identifier clairement le vendeur avant de commander.
DSA art. 30 · art. 31
Découvrir le droit des marketplacesConception des interfaces
C’est le point le plus souvent sous-estimé : la conformité DSA ne se limite pas aux documents juridiques.
Le règlement interdit de concevoir une interface de manière à tromper l’utilisateur ou à orienter son choix par des procédés déloyaux — bouton d’acceptation plus visible que celui de refus, étape rendue volontairement pénible, formulation ambiguë.
Il impose aussi, à l’inverse, que certaines informations soient effectivement accessibles : le signalement doit être trouvable, le recours doit être offert, l’identité du vendeur doit être lisible.
L’effet concret : des sujets qui se règlent dans les maquettes et dans le code, pas dans un document annexe.
DSA art. 25 · art. 31
Publicité et recommandation
Lorsque ces obligations sont applicables, l’utilisateur qui voit une publicité doit pouvoir l’identifier comme telle, savoir pour le compte de qui elle est diffusée, et comprendre pourquoi elle lui est présentée.
En parallèle, les plateformes concernées doivent expliquer, en termes compréhensibles, les principaux critères qui déterminent l’ordre dans lequel les contenus ou les offres apparaissent. Il ne s’agit pas de publier un algorithme, mais d’en exposer la logique principale.
Ces obligations ne concernent pas tous les services : leur application dépend de la catégorie de plateforme et, pour certaines d’entre elles, de sa taille.
DSA art. 26 · art. 27
Découvrir IA et systèmes automatisésProcédures internes
Une obligation qui n’existe que dans un document n’est pas tenue. Elle doit vivre dans l’organisation.
Cela suppose de savoir qui traite un signalement et dans quel délai, qui décide d’un retrait, qui répond à une réclamation, qui reçoit une demande d’autorité et comment elle est traitée. Cela suppose aussi de conserver la trace des décisions prises, avec leur date et leur motif.
Ces traces ne se reconstituent pas après coup. C’est la raison pour laquelle ce travail se fait au début, et non le jour où la question est posée.
DSA art. 9 · art. 10 · art. 16
Ce qui se passe après un signalement.
Les obligations ci-dessus paraissent abstraites tant qu’on ne les suit pas dans l’ordre. Voici les cinq moments d’un signalement, et ce qui est demandé en premier à chacun d’eux en cas de contrôle.
La réception
Le signalement doit pouvoir arriver par un moyen électronique accessible et facile à utiliser, et sa réception doit être confirmée sans délai à la personne qui l’a envoyé.
Ce qui est demandé en premier : l’accusé de réception, et sa date.
DSA art. 16
L’examen
La décision se prend avec diligence, sans arbitraire, sur des critères objectifs. Si des outils automatisés ont participé à cet examen, il faut le dire à la personne qui a signalé.
Ce qui est demandé en premier : la trace de l’examen, et la mention de l’automatisation quand elle a joué.
DSA art. 16
Les motifs
Toute mesure prise contre un contenu ou un compte — retrait, mise en retrait dans les résultats, suspension, arrêt de la monétisation — doit être notifiée avec une explication claire et propre au cas, qui indique aussi les recours possibles.
Ce qui est demandé en premier : l’explication elle-même, et la preuve qu’elle a été envoyée.
DSA art. 17
Le recours
La décision doit pouvoir être contestée pendant au moins six mois, par un système interne et gratuit. Le réexamen ne peut pas reposer sur les seuls outils automatisés.
Ce qui est demandé en premier : le registre des réclamations, et leur issue.
DSA art. 20
L’abus, des deux côtés
Après avertissement, la plateforme doit suspendre les comptes qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites — et, symétriquement, ceux qui envoient fréquemment des signalements manifestement infondés.
Ce qui est demandé en premier : les avertissements, antérieurs aux suspensions.
DSA art. 23
Du DSA à votre produit.
Se mettre en conformité ne consiste pas à produire une politique et une note juridique. Ce qui protège un service, c’est que la règle existe réellement dedans.
Prenons l’exemple d’un signalement. Prévoir dans les conditions générales que l’utilisateur peut signaler un contenu ne règle presque rien. Il faut décider où se trouve le bouton, ce qu’il demande à celui qui signale, qui reçoit l’alerte, dans quel délai elle est examinée, sur quels critères, ce qui est répondu à l’auteur du signalement, ce qui est notifié à l’auteur du contenu si celui-ci est retiré, et ce qui est conservé de tout cela. Une seule de ces neuf décisions relève de la rédaction juridique.
- Conditions générales et politiques de modération
- Interfaces, formulaires et parcours utilisateurs
- Mécanismes de signalement et circuits de traitement
- Modèles de notification et de motivation des décisions
- Procédures de vérification des vendeurs professionnels
- Outils internes, documentation et conservation des traces
Vous ne savez pas encore quelles obligations vous concernent ?
C’est le point de départ le plus fréquent, et ce n’est pas un problème. Vous n’avez pas besoin de savoir dans quelle catégorie du DSA se range votre service pour nous écrire : cette question fait justement partie du travail.
L’intervention consiste alors à comprendre le service tel qu’il fonctionne aujourd’hui, à déterminer le rôle exact de l’entreprise, à établir la liste des obligations qui lui sont applicables — et de celles qui ne le sont pas —, puis à classer les actions à mener selon ce qu’elles exposent et ce qu’elles coûtent.
Vous en ressortez avec une liste ordonnée, pas avec un commentaire du règlement.
Votre conformité DSA est déjà en cours ?
Beaucoup d’entreprises ont déjà fait une partie du chemin : une analyse a été menée, des documents ont été réécrits, un formulaire de signalement a été ajouté. La question devient alors de savoir si ce qui a été fait correspond à ce qui était dû, et si ce qui reste a été identifié.
L’intervention consiste à reprendre l’analyse existante et à vérifier le palier retenu, à confronter les obligations identifiées au fonctionnement actuel du service, à relire les conditions générales, à examiner les interfaces et les parcours, à passer en revue le circuit de signalement et les procédures de modération, puis à signaler les écarts et à accompagner les actions restantes.
Il arrive que cette relecture allège la liste plutôt qu’elle ne l’allonge : certaines obligations appliquées par précaution ne concernaient pas le service.
Votre produit évolue, votre analyse DSA peut évoluer aussi.
Une analyse DSA vaut pour un service donné, à un moment donné. Certaines évolutions produit font changer de palier sans que personne ne s’en aperçoive sur le moment.
Ouvrir un espace où les utilisateurs publient. Créer une marketplace à côté de la vente directe. Accueillir des vendeurs professionnels. Ajouter un système d’avis ou de commentaires. Introduire une recommandation personnalisée. Ouvrir le service à une nouvelle catégorie d’utilisateurs. Franchir un seuil d’audience. Changer de modèle économique.
Chacune de ces décisions peut ajouter des obligations, ou en retirer. Le bon réflexe est de reposer la question au moment de la décision produit, pas à la première demande d’une autorité.
Une conformité DSA construite à partir de votre service.
- 1Comprendre. Fonctionnement du service, fonctionnalités, catégories d’utilisateurs, contenus publiés, présence éventuelle de vendeurs professionnels. Ce qui compte est le service tel qu’il tourne, pas tel qu’il est décrit.
- 2Identifier. Détermination du palier applicable et de la liste des obligations qui en découlent, avec les références des textes correspondants. Ce premier retour écrit est livré sous 48 h.
- 3Prioriser. Classement des actions selon ce qu’elles exposent, leur complexité et le délai qu’elles demandent. Certaines se règlent en une semaine, d’autres supposent une évolution produit.
- 4Mettre en œuvre. Adaptation des documents, des interfaces, des procédures et des outils internes. Le périmètre et les honoraires sont fixés par écrit avant toute intervention.
Une approche DSA pensée pour les acteurs du numérique.
Une analyse à partir du produit
Le palier et les obligations sont déterminés à partir du fonctionnement réel du service : qui publie, qui vend, qui décide, comment les contenus sont présentés.
Une approche claire
Les obligations sont expliquées dans des termes utilisables par une équipe produit, sans passage obligé par le vocabulaire du règlement.
Une mise en œuvre concrète
La conformité est traduite dans les interfaces, les documents et les procédures. Une recommandation qui ne peut pas être appliquée ne sert à rien.
Une vision évolutive
Lorsque le service change, l’analyse se reprend. Le DSA suit le produit, pas l’inverse.
Aucun résultat obtenu ni taux de succès ne figure sur ce site : la mission d’un avocat est une obligation de moyens. Ce qui est annoncé porte sur le délai, l’interlocuteur et le périmètre.
Les questions qui reviennent sur le DSA.
Le DSA s’applique-t-il à mon entreprise ?
Cela dépend de ce que fait votre service. Le texte vise les services qui transmettent, stockent ou diffusent des contenus fournis par des tiers. Un site qui vend uniquement ses propres produits, sans espace de publication, sort le plus souvent de son champ — mais la réponse se donne après examen du service, pas à partir de son secteur d’activité.
DSA art. 3
Le DSA impose-t-il les mêmes obligations à toutes les plateformes ?
Non. Le règlement fonctionne par paliers : plus le service en fait, plus il doit. Les micro et petites entreprises sont en outre exemptées d’une partie des obligations propres aux plateformes en ligne, et l’ensemble de règles le plus lourd ne concerne qu’un nombre restreint de très grandes plateformes.
DSA art. 19
Une marketplace a-t-elle des obligations particulières ?
Oui, lorsqu’elle permet à des professionnels de conclure des contrats à distance avec des consommateurs. Elle doit alors recueillir et vérifier certaines informations sur ces vendeurs avant de leur ouvrir l’accès, les conserver, et concevoir son interface de façon que l’acheteur sache clairement à qui il achète.
DSA art. 30 · art. 31
Suffit-il de modifier ses CGU pour être conforme ?
Non, et c’est l’erreur la plus répandue. Les conditions générales doivent décrire les règles, les pratiques de modération et les recours — mais elles doivent surtout correspondre à ce que fait réellement le service. Un document qui décrit une procédure inexistante expose davantage qu’un document incomplet.
DSA art. 14
La conformité DSA concerne-t-elle aussi les interfaces ?
Oui, directement. Le texte interdit de concevoir une interface qui trompe l’utilisateur ou oriente son choix par des procédés déloyaux, et impose que certaines fonctions — signalement, recours, identification du vendeur — soient réellement accessibles. Une partie de la conformité se règle donc dans les maquettes.
DSA art. 25
Et le DMA, est-ce la même chose ?
Non. Le Digital Markets Act (DMA) est un texte distinct, qui ne s’applique qu’aux entreprises désignées comme contrôleurs d’accès par la Commission européenne. La liste est publique, et courte. Si vous n’y figurez pas, ce texte ne vous concerne pas.
DMA art. 3
Premier échange
Vous souhaitez faire le point sur votre conformité DSA ?
Décrivez votre activité et votre service : ce que vos utilisateurs peuvent y publier, s’il existe des vendeurs professionnels, comment les contenus sont présentés, où vous en êtes de votre mise en conformité et les questions qui vous bloquent. Ces éléments suffisent pour déterminer les obligations à examiner et l’ordre dans lequel les traiter.
Premier retour écrit sous 48 h. Périmètre et honoraires fixés par écrit avant toute intervention.