Journal
Le droit des plateformes, expliqué.
Des articles courts et sourcés sur les questions que soulèvent une place de marché, une vente en ligne, un traitement de données ou une intégration technique. Chaque texte cite les dispositions applicables et renvoie au dossier correspondant.
Réversibilité : la clause qui se négocie à la signature, jamais à la sortie
La clause de sort des données est obligatoire ; ses modalités ne le sont pas. Sans format ni délai, l’obligation de restituer reste théorique.
9 août 202602IA et contenusDécision automatisée : quand l’intervention humaine devient obligatoire
Une validation humaine ne compte que si elle peut contredire le système. Le test : combien de fois l’a-t-elle fait cette année ?
9 août 202603Données personnellesCookies et traceurs : ce qui suppose un consentement
Le dépôt obéit à son propre texte, en amont de la base légale. Un traceur posé sans consentement rend irrégulier le traitement qui le suit.
9 août 202604Données personnellesViolation de données : ce qui déclenche les 72 heures
Le délai court dès la connaissance, pas dès la compréhension. Notifier par étapes est prévu — attendre de tout savoir est la faute la plus courante.
9 août 202605Vendre en ligneGarantie légale de conformité : deux ans, et la charge de la preuve
Elle pèse sur le vendeur, se présume pendant vingt-quatre mois, et laisse le choix à l’acheteur. Renvoyer vers le fabricant ne libère de rien.
9 août 202606Vendre en ligneLivraison en retard : ce que l’acheteur peut exiger
La date annoncée vous engage, le risque reste chez vous jusqu’à la remise, et le litige avec le transporteur n’est pas opposable à l’acheteur.
9 août 202607Vendre en lignePrix barrés et promotions : la règle des trente jours
La référence est le prix le plus bas que vous avez pratiqué sur trente jours. Ce qui se prouve, c’est votre historique — que la plupart des outils écrasent.
9 août 202608MarketplacesPoints de contact et rapport annuel : les obligations qu’on oublie
Deux points de contact distincts, un rapport annuel, et une exemption qui ne couvre pas le socle commun. Publier suppose d’avoir compté toute l’année.
9 août 202609MarketplacesTraçabilité des vendeurs professionnels : ce qu’il faut collecter, et quand
Obtenir avant l’accès, vérifier, conserver la trace — et concevoir une interface qui permette au vendeur d’être conforme. Le vrai chantier est le stock déjà en place.
9 août 2026Votre situation
Un article ne remplace pas la lecture de votre dossier.
Ces textes exposent des règles générales. Leur application dépend des pièces, des dates et des clauses qui vous concernent.
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