Point d’entrée

Le diagnostic de conformité

Plusieurs réglementations peuvent s’appliquer en même temps à votre activité. Le diagnostic dit lesquelles vous concernent, lesquelles ne vous concernent pas encore, et dans quel ordre les traiter. Livré par écrit sous 48 h.

Remplir les quatre champs

Ce qui est regardé.

Votre rôle réel

Ce que vous faites des contenus de vos vendeurs : hébergement passif, mise en forme, sélection, présentation. C’est ce qui détermine le régime de responsabilité qui vous sera appliqué.

DSA art. 6

Vos conditions générales

Conditions vendeur et conditions acheteur : leur existence, leur articulation, et les clauses qui ne tiendraient pas si elles étaient contestées.

P2B art. 3 · C. consom. art. L111-7

Vos procédures obligatoires

Signalement, exposé des motifs, réclamation interne, transparence du classement, traçabilité des vendeurs professionnels : ce qui existe, ce qui manque.

DSA art. 16, 17, 20, 30 · P2B art. 5

Vos flux de données

Qui est responsable de quoi, ce qui relève de la sous-traitance, ce qui sort de l’Union et à quelles conditions.

RGPD art. 26, 28, 44 s.

Votre circuit de paiement

Qui détient les fonds, à quel titre, et si le montage tient au volume que vous visez.

CMF art. L521-3 · L522-1

Vos fonctions automatisées

Recommandation, modération, génération de contenus : les obligations de transparence qu’elles déclenchent.

DSA art. 27 · AI Act art. 50

Ce qui n’est pas analysé. La fiscalité du commerce en ligne — TVA, guichet unique, déclarations de plateforme — n’est pas traitée ici. Elle est orientée vers un expert-comptable partenaire.

Ce que vous recevez.

01

Une carte des régimes applicables

Ceux qui s’appliquent aujourd’hui, ceux qui s’appliqueront à un seuil que vous atteindrez, ceux qui ne vous concernent pas.

02

Les écarts, classés par urgence

Ce qui vous expose maintenant, ce qui vous exposera, ce qui peut attendre. Chaque écart porte sa référence de texte.

03

Un ordre de traitement

Ce qu’il faut faire en premier, et pourquoi. La conformité ne se rattrape pas en parallèle sur six fronts.

04

Le périmètre d’une mission, s’il y a lieu

Ce qui peut être traité, sous quel mode de facturation, dans quel délai. Sans engagement de votre part.

Le diagnostic est écrit, daté, et il vous appartient. Que vous donniez suite ou non, vous repartez avec.

Comment ça se passe.

  1. 1Vous remplissez quatre champs. Activité, situation, échéance, coordonnées.
  2. 2Votre demande est examinée. Si elle sort du périmètre annoncé, vous êtes orienté, et c’est dit tout de suite.
  3. 3Le diagnostic est établi. Sur la base de ce que vous avez décrit et des éléments publics de votre service.
  4. 4Livraison sous 48 heures. Par écrit. Le délai court à compter de la réception de la demande complète.
  5. 5Un échange, si vous le souhaitez. Pour en discuter et fixer la suite. Pas de relance au-delà.

Quelles règles s’appliquent à votre activité ?

Répondez à six questions simples. En moins d’une minute, vous obtenez une première indication des réglementations susceptibles de vous concerner. Rien n’est envoyé : tout se calcule dans votre navigateur.

Question 01

Des utilisateurs, vendeurs ou partenaires peuvent-ils publier des contenus, annonces ou offres sur votre plateforme ?

Question 02

Parmi ces utilisateurs, certains sont-ils des professionnels ?

Question 03

Votre plateforme encaisse-t-elle des paiements avant de les reverser aux vendeurs ou prestataires ?

Question 04

Vendez-vous directement des produits ou services à des consommateurs ?

Question 05

Utilisez-vous un système automatisé pour classer, recommander ou modérer des contenus ou des offres ?

Question 06

Vos données personnelles sont-elles traitées par des prestataires ou transférées hors de l’Union européenne ?

Répondez aux six questions pour découvrir les principales règles susceptibles de s’appliquer à votre activité.

DSA — services numériques

D’après vos réponses, des obligations du DSA peuvent concerner votre activité, parce que des contenus ou des offres sont publiés chez vous par des utilisateurs. Reste à vérifier votre rôle exact et les obligations qui en découlent : un mécanisme de signalement accessible et une explication motivée à chaque retrait comptent parmi les premières.

DSA art. 6 · art. 16 · art. 17

Voir l’expertise Conformité DSA

P2B — relations avec vos vendeurs professionnels

D’après vos réponses, le règlement P2B peut concerner votre activité, parce que des professionnels utilisent votre plateforme. Il faut alors vérifier vos conditions générales, le préavis appliqué avant toute restriction ou suspension d’un compte, et la publication des principaux critères qui déterminent leur classement.

P2B art. 3 · art. 4 · art. 5

Voir l’expertise Droit des marketplaces

Services de paiement — encaissement pour le compte d’autrui

D’après vos réponses, vous encaissez des fonds destinés à d’autres. Cette activité relève du droit des services de paiement : selon le montage retenu, une exemption s’applique ou un agrément est nécessaire. C’est un point à trancher avant la mise en production, pas après.

CMF art. L521-3 · art. L522-1

Voir l’expertise Droit des marketplaces

Droit de la consommation — vos ventes aux particuliers

D’après vos réponses, vous vendez directement à des consommateurs. Les informations à fournir avant l’achat, le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, l’affichage des prix et la présentation des avis en ligne sont contrôlables à tout moment.

C. consom. art. L111-1 · art. L221-18 · art. L217-3

Voir l’expertise Commerce électronique

Automatisation — obligations de transparence

D’après vos réponses, un système automatisé classe, recommande ou modère chez vous. Les principaux paramètres de recommandation doivent être expliqués, et certaines interactions automatisées ou certains contenus générés doivent être signalés comme tels à vos utilisateurs.

DSA art. 27 · P2B art. 5 · AI Act art. 50

Voir l’expertise AI Act

RGPD — responsabilités sur vos données

D’après vos réponses, des données personnelles passent par des prestataires ou hors de l’Union européenne. Pour chaque flux, il faut établir qui en est responsable et à quel titre : sous-traitance, responsabilité conjointe, encadrement des transferts. Les contrats doivent refléter le fonctionnement réel, jamais l’inverse.

RGPD art. 26 · art. 28 · art. 44 s.

Voir l’expertise RGPD des plateformes

Ce point ne semble pas concerné : les obligations des plateformes en ligne

D’après cette réponse, aucun contenu n’est publié chez vous par des utilisateurs : les obligations du DSA propres aux services d’hébergement ne semblent pas s’appliquer à ce titre. D’autres éléments de votre activité peuvent néanmoins relever du droit de la consommation ou du RGPD.

DSA art. 3 · art. 6

Ce point ne semble pas concerné : le règlement P2B

D’après cette réponse, aucun professionnel n’utilise votre plateforme comme intermédiaire : le règlement P2B ne semble pas s’appliquer, puisqu’il ne vise que les services fournis à des utilisateurs professionnels. Ce point serait à réexaminer dès que des professionnels s’inscrivent.

P2B art. 1er

Ce point ne semble pas concerné : le droit des services de paiement

D’après cette réponse, les fonds ne transitent pas par vous : la question de l’agrément ne se pose pas à ce titre. Elle se reposerait si vous décidiez d’encaisser vous-même avant de reverser.

CMF art. L521-1

Ce point ne semble pas concerné, sauf désignation : le DMA

Le règlement sur les marchés numériques ne s’applique qu’aux entreprises désignées comme contrôleurs d’accès par la Commission européenne. La liste est publique, et courte.

DMA art. 3

Ce test donne une première orientation. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat : le diagnostic permet de confirmer précisément les règles et les obligations qui vous concernent.

Remplir les quatre champs

Votre demande.

Quatre champs, plus vos coordonnées. Rien d’autre n’est demandé à ce stade.

Le diagnostic porte sur les plateformes et le commerce en ligne, exclusivement. Une demande qui sort de ce champ reçoit une orientation, pas un diagnostic — et vous le saurez dans le même délai.

Comment préférez-vous être contacté ?

Demande transmise

Votre demande de diagnostic est bien arrivée.

Elle va être lue par le cabinet. Un premier retour écrit vous est adressé sous 48 heures, par le moyen que vous avez indiqué.

Si votre situation appelle un échange immédiat, vous pouvez appeler le cabinet au +33 6 51 25 89 75.

Périmètre et honoraires fixés par écrit avant toute intervention.

Ne transmettez aucune pièce de dossier ni information couverte par un secret à ce stade.

Les informations transmises servent uniquement à traiter votre demande de diagnostic. Elles sont conservées le temps nécessaire à cet examen, puis trois ans à compter du dernier échange si aucune suite n’est donnée. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à l’adresse indiquée aux mentions légales.

L’envoi de ce formulaire ne crée pas de relation client : celle-ci naît de la convention d’honoraires écrite.

Deux questions.

Le diagnostic est-il une consultation juridique ?

Non. C’est une orientation écrite : il identifie les règles applicables et les écarts constatés, à partir de ce que vous décrivez et de ce qui est public. Une consultation porte sur une question posée et engage une analyse au fond ; elle fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

Que se passe-t-il si ma situation sort du périmètre ?

Vous êtes orienté, et c’est dit dès le premier examen, pas après. Le périmètre annoncé est tenu : plateformes et commerce en ligne. La fiscalité est orientée vers un expert-comptable partenaire ; les dossiers hors champ le sont vers un confrère. Le recours à un tiers suppose votre accord préalable et une facturation claire.

RIN art. 10

Point d’entrée

Quatre champs. Quarante-huit heures.

Le diagnostic est écrit, daté et sourcé. Il vous appartient, quelle que soit la suite.

Demander un diagnostic