Hébergeur, éditeur ou vendeur : le test en cinq questions
La question revient à chaque litige et se tranche rarement d’avance : quel rôle joue exactement votre service ? Cinq questions suffisent à le savoir, et la réponse ne se lit pas dans vos conditions générales.
Pourquoi la qualification décide de tout
Le régime de responsabilité sur les contenus de tiers est conditionné : il suppose un rôle technique, automatique et passif, et il cesse dès la connaissance de l’illicéité. Perdre ce bénéfice ne change pas une clause : cela change qui répond des produits vendus chez vous.
Ce n’est pas une qualification déclarative. Vous ne devenez pas hébergeur parce que vos conditions générales le disent : c’est un examen de fait, fonction par fonction, service par service.
DSA art. 6 · LCEN art. 6Les cinq questions
1. Sélectionnez-vous les offres ? Choisir qui entre et ce qui est publié est le premier pas vers le rôle actif. Un contrôle de conformité documentaire ne pose pas problème ; un choix éditorial, si.
2. Réécrivez-vous les contenus ? Corriger, résumer, traduire ou enrichir une fiche produit, c’est intervenir sur le contenu d’un tiers. Le faire automatiquement n’y change rien : c’est votre système.
3. Mettez-vous certaines offres en avant ? La mise en scène n’est pas interdite, mais chaque mise en avant rapproche du rôle actif — et le critère n’est pas votre intention, c’est ce qu’un consommateur moyen peut croire.
4. Maîtrisez-vous le circuit de l’argent ? Imposer le tunnel de paiement, encaisser puis reverser, retenir les fonds en cas de litige : chacun de ces gestes vous place dans l’économie de la vente, pas seulement dans son support.
5. Assurez-vous l’après-vente ? C’est le signal le plus fort. Si l’acheteur mécontent s’adresse à vous, obtient de vous un remboursement et n’a jamais eu affaire au vendeur, il est difficile de soutenir que vous n’étiez qu’un support technique.
DSA art. 6Ce que répondre « oui » ne signifie pas
Un seul « oui » ne fait pas basculer un service. Ce qui compte est l’accumulation, et surtout la cohérence entre ce que vos contrats affirment et ce que votre interface donne à voir. C’est l’écart entre les deux qui se paie, jamais l’un ou l’autre isolément.
Le miroir de l’expertise Droit des marketplaces permet de mesurer cet écart en cochant cinq cases.
La troisième qualification, souvent oubliée
Entre hébergeur et éditeur, il existe une troisième position : vendeur. Elle ne s’atteint pas par la modération mais par le contrat : si vous êtes partie à la vente, ou si la présentation conduit l’acheteur à le croire, vous devez l’information précontractuelle, la rétractation et la garantie légale.
C’est la qualification la plus coûteuse, parce qu’elle ne se discute pas devant une autorité de régulation mais devant chaque acheteur, un par un.
C. consom. art. L217-3 · art. L111-1À retenir
- Le régime est conditionné : rôle technique, automatique, passif.
- La qualification est un examen de fait, fonction par fonction, pas une déclaration.
- Sélection, réécriture, mise en avant, maîtrise de l’argent, après-vente : les cinq signaux.
- Un seul « oui » ne fait pas basculer ; l’écart contrat / interface, si.
- La troisième position est « vendeur », et c’est la plus coûteuse.
Questions fréquentes
Modérer les contenus me fait-il perdre le bénéfice du régime ?
Non. Rechercher et retirer des contenus illicites de sa propre initiative ne fait pas perdre le bénéfice du régime : le texte le prévoit expressément. Ce qui le fragilise, c’est la prise de contrôle éditorial sur l’offre, pas la lutte contre l’illicite.
Puis-je être hébergeur pour une fonction et vendeur pour une autre ?
Oui, et c’est fréquent : une place de marché qui vend aussi son propre stock cumule les deux qualités. Elles doivent alors être distinguées dans l’interface, faute de quoi l’acheteur les confondra — et le juge avec lui.
Mes conditions générales me qualifient d’hébergeur : est-ce opposable ?
À personne. La qualification se constate ; elle ne se stipule pas. Une clause qui l’affirme sans que les faits la soutiennent aggrave même la position, en montrant que la question avait été identifiée.
Quel rôle joue réellement votre service ?
Le diagnostic établit la qualification à partir de l’interface, des contrats et du circuit de l’argent — et dit ce que chaque option implique. Livré sous 48 heures.
Vos procédures tiennent-elles ?
Signalement, exposé des motifs, réclamation interne : le diagnostic dit ce qui existe, ce qui manque, et dans quel ordre le reprendre. Livré sous 48 heures.
Cet article présente une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation : l’application de ces règles à une situation particulière suppose l’analyse du dossier. Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris.