Traçabilité des vendeurs professionnels : ce qu’il faut collecter, et quand
Une place de marché ne peut pas ouvrir son service à un vendeur professionnel sans savoir qui il est. L’obligation est simple à énoncer, coûteuse à rattraper : elle se tient à l’entrée, pas au moment du contrôle.
Ce qu’il faut obtenir, avant l’accès
Avant de permettre à un professionnel d’utiliser votre service pour conclure des contrats à distance avec des consommateurs, vous devez obtenir un ensemble d’informations d’identification : nom, adresse, coordonnées, identifiants d’inscription au registre, et lorsque le secteur l’exige, l’attestation correspondante.
La formulation compte : il s’agit d’obtenir, puis de déployer des efforts raisonnables pour vérifier la fiabilité de ces informations à l’aide de bases de données ou d’interfaces officielles. Un champ libre rempli par le vendeur, sans aucun recoupement, ne remplit pas l’obligation.
DSA art. 30Ce qui se passe quand l’information manque
Si les informations sont incomplètes ou inexactes, la demande de correction doit être faite, et à défaut de réponse, l’accès au service doit être suspendu jusqu’à régularisation. Ce n’est pas une faculté commerciale : c’est la conséquence prévue.
D’où un point d’organisation souvent négligé : la suspension pour données manquantes doit être prévue dans vos conditions vendeur, motivée et assortie d’un recours, comme toute autre restriction. Voir suspendre un compte vendeur sans s’exposer.
DSA art. 30L’interface doit rendre la conformité possible
Le deuxième volet est moins connu et plus structurant : votre interface doit être conçue pour que les vendeurs puissent respecter leurs propres obligations d’information précontractuelle et de sécurité des produits.
Concrètement : s’il n’existe aucun champ pour l’identité du fabricant, pour les mentions de sécurité ou pour la garantie, le vendeur ne peut pas être conforme — et c’est votre conception qui l’en empêche. La conformité dès la conception n’est pas un slogan : c’est un cahier des charges produit.
DSA art. 31Le réflexe de mise en œuvre
La difficulté n’est presque jamais la collecte initiale : c’est le stock. Les vendeurs arrivés avant que la procédure existe n’ont jamais fourni ces éléments, et personne ne sait lesquels. Une campagne de régularisation se prépare : calendrier, relances, et suspension annoncée à l’avance plutôt que découverte.
Le second réflexe est la conservation : garder la trace de ce qui a été obtenu, quand, et par quel moyen la fiabilité a été vérifiée. Sans cette trace, l’obligation est peut-être tenue, mais elle n’est pas démontrable — ce qui revient au même lors d’un contrôle.
À retenir
- Obtenir avant l’accès, pas après le premier incident.
- Obtenir ne suffit pas : il faut des efforts raisonnables de vérification.
- Informations manquantes : correction demandée, puis suspension jusqu’à régularisation.
- L’interface doit permettre au vendeur d’être conforme à ses propres obligations.
- Le vrai chantier est le stock de vendeurs déjà en place.
Questions fréquentes
Mes vendeurs sont des particuliers : suis-je concerné ?
L’obligation vise les professionnels. Mais la frontière est une question de fait : un particulier qui vend de manière régulière et organisée peut être requalifié, et c’est à vous qu’on demandera pourquoi vous ne l’aviez pas vu.
Dois-je vérifier chaque information moi-même ?
Il s’agit d’efforts raisonnables, pas d’une enquête : recoupement avec des bases ou interfaces officielles accessibles. Ce qui est reproché, c’est l’absence totale de vérification, pas l’imperfection d’un contrôle sérieux.
Que faire d’un vendeur qui refuse de régulariser ?
La suspension est la suite prévue. Elle doit être motivée, notifiée et ouvrir un recours : une suspension fondée mais non motivée vous expose autant que l’absence de contrôle.
Savez-vous qui vend chez vous ?
Données à collecter, moment de la collecte, vérification, conservation, régularisation du stock : le diagnostic dresse l’état des lieux. Livré sous 48 heures.
Vos procédures tiennent-elles ?
Signalement, exposé des motifs, réclamation interne : le diagnostic dit ce qui existe, ce qui manque, et dans quel ordre le reprendre. Livré sous 48 heures.
Cet article présente une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation : l’application de ces règles à une situation particulière suppose l’analyse du dossier. Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris.