Expertise · Propriété intellectuelle des plateformes
Propriété intellectuelle des plateformes : savez-vous vraiment à quel titre vous utilisez ce que votre plateforme affiche ?
Nom, logo, code, interface, catalogue, visuels, contenus utilisateurs ou vendeurs : chaque actif peut avoir été créé par une personne différente et être exploité sous un titre différent. Lawnch reconstruit cette chaîne pour déterminer ce que la plateforme peut utiliser, autoriser et défendre.
Marques · Droit d’auteur · Logiciels · Bases de données · Licences · Contenus utilisateurs · Contrefaçon · Preuve
Votre plateforme affiche des milliers d’éléments. Ils ne vous appartiennent pas tous de la même manière.
Une plateforme peut avoir payé son logo, fait développer son code, reçu des photographies d’un prestataire, importé un catalogue depuis un partenaire et afficher chaque jour des contenus déposés par ses utilisateurs.
Tous ces éléments sont visibles au même endroit. Juridiquement, leur origine peut pourtant être complètement différente.
Ce que vous avez créé
Certaines créations viennent directement de l’entreprise ou de ses équipes. Encore faut-il identifier qui les a créées, dans quelles conditions, et quelles règles s’y appliquent.
Ce qui a été créé pour vous
Agence, développeur freelance, photographe, designer ou rédacteur peuvent vous livrer un résultat sans que la question des droits d’exploitation soit réglée de la même manière pour tous les projets.
Ce que les autres déposent chez vous
Vendeurs, utilisateurs, partenaires et communautés restent susceptibles de détenir des droits sur les photos, textes, vidéos, logos ou autres contenus qu’ils publient.
La première question n’est donc pas « avons-nous le fichier ? ». C’est : à quel titre pouvons-nous l’utiliser ?
Prenez un actif de votre plateforme. Qui l’a créé ?
L’origine d’une création change souvent complètement l’analyse. Sélectionnez la personne ou la source à l’origine de l’élément.
La création existait parfois avant la société.
Nom, logo, premiers visuels, maquettes ou code peuvent avoir été créés avant même la constitution de l’entreprise.
À vérifier
- qui a réellement créé l’élément
- à quelle date
- au nom de qui les éventuels dépôts ont été effectués
- si les droits nécessaires ont bien rejoint la société
- quelles preuves de création ou de transfert existent
Créer l’entreprise ne transfère pas automatiquement à celle-ci tout ce qui existait avant elle.
CPI art. L111-1 · art. L131-3
« Créé au travail » ne répond pas toujours à toute la question.
Le régime dépend notamment du type de création et des circonstances dans lesquelles elle a été réalisée. Le logiciel bénéficie d’un régime particulier lorsque les conditions légales sont réunies. Pour les autres créations, il ne faut pas appliquer automatiquement la même règle.
À vérifier
- nature de la création
- fonction de la personne
- contexte de création
- contrat
- éventuelles clauses applicables
- preuves et historique du projet
Il faut donc commencer par identifier ce qui a été créé avant de conclure qui peut l’exploiter.
CPI art. L113-9
Payer la création et recevoir les fichiers ne suffisent pas à définir les droits.
Une agence peut livrer une identité graphique. Un développeur peut livrer du code. Un photographe peut envoyer plusieurs centaines de photos. La question suivante reste : qu’avez-vous effectivement le droit d’en faire ?
À vérifier
- droits concernés
- usages autorisés
- supports
- adaptation
- territoire
- durée
- éventuelle exclusivité
- possibilité de réutilisation ou de sous-licence lorsque nécessaire
Le contrat doit correspondre aux usages réels du produit, pas simplement constater que la mission a été payée.
CPI art. L131-3
Héberger un contenu ne vous en rend pas automatiquement propriétaire.
Photo de profil, commentaire, vidéo, annonce, publication, illustration ou autre contenu peuvent rester juridiquement rattachés à celui qui les a créés. La plateforme a généralement besoin de déterminer précisément quels usages sont nécessaires au fonctionnement du service.
À vérifier
- affichage
- stockage
- reproduction technique
- adaptation nécessaire au format
- diffusion
- éventuelle utilisation promotionnelle
- durée
- ce qui se passe après la fermeture du compte
Une licence utile décrit ce que la plateforme doit réellement pouvoir faire. Elle n’a pas besoin de prétendre s’approprier indistinctement tout ce que publient ses utilisateurs.
CPI art. L131-3
Un catalogue reçu d’un partenaire n’est pas nécessairement librement réutilisable.
Logo, photographies, fiches produit, caractéristiques, vidéos ou autres éléments peuvent avoir plusieurs titulaires différents.
À vérifier
- origine des contenus
- droits du partenaire
- droits accordés à la plateforme
- possibilité de modifier les contenus
- durée
- canaux de diffusion
- usages marketing
- garanties prévues au contrat
Le partenaire doit pouvoir vous autoriser ce qu’il lui est lui-même permis d’utiliser.
Open source ne signifie pas « sans conditions ».
Une bibliothèque open source donne des droits d’utilisation à travers une licence. Les conditions varient selon cette licence et selon la manière dont le composant est utilisé ou distribué.
À vérifier
- composant utilisé
- version
- licence
- obligations associées
- dépendances
- modifications éventuelles
- documentation et mentions à conserver
L’objectif n’est pas d’éviter l’open source. C’est de savoir précisément sous quelles règles le code est utilisé.
Pour chaque actif, six questions suffisent à révéler la plupart des zones floues.
- 1Qu’est-ce que c’est ? Marque, photographie, texte, logiciel, interface, base de données, vidéo, design ou autre élément.
- 2Qui l’a créé ? Salarié, fondateur, prestataire, utilisateur, vendeur, partenaire ou tiers.
- 3Quel droit peut le protéger ? Le droit applicable dépend de l’actif et des conditions de protection qui lui sont propres.
- 4À quel titre l’utilisons-nous ? Création interne, cession, licence, contrat, dépôt, autorisation ou autre fondement.
- 5Que pouvons-nous réellement en faire ? Afficher, reproduire, adapter, distribuer, exploiter commercialement, promouvoir ou éventuellement concéder certains usages.
- 6Que pouvons-nous prouver ? Contrat, dépôt, fichiers sources, historique de création, factures, échanges, journaux techniques ou autre élément de preuve.
Si la réponse à la dernière question est « nous le savons, mais nous ne pouvons pas le documenter », le problème n’est pas nécessairement le droit lui-même. Il peut être la preuve de ce droit.
Une plateforme superpose plusieurs couches de propriété intellectuelle.
Le produit paraît unique côté utilisateur. Derrière l’écran, plusieurs actifs et plusieurs régimes peuvent coexister.
Identité
Nom · marque · logo · nom de domaine
Quels signes ont été déposés, pour quels produits et services, dans quels territoires et au nom de quelle société ? Quelles échéances de renouvellement doivent être suivies ?
Le dépôt permet notamment de sécuriser un droit sur un signe dans le périmètre visé. Son étendue doit donc correspondre à l’activité réelle, ni beaucoup plus, ni beaucoup moins.
CPI art. L712-1 · art. L713-2
Contenus de marque
Photographies · illustrations · vidéos · textes · campagnes · chartes graphiques
Qui les a créés ? Quels droits ont été obtenus, et pour quels supports ? Peut-on les modifier ? Peut-on les réutiliser dans une campagne différente de celle pour laquelle ils avaient été commandés ?
CPI art. L131-3
Produit et code
Code · architecture · composants · interfaces · maquettes · documentation
Qui a développé chaque partie, salarié ou prestataire ? Quelles bibliothèques tierces interviennent, sous quelles licences ? Quels éléments sont effectivement protégeables ?
Un point à ne pas confondre : une idée ou une fonctionnalité n’est pas protégée en elle-même. C’est la forme concrète dans laquelle elle est réalisée qui peut l’être.
CPI art. L112-2 · art. L122-6
Catalogue et bases
Catalogue · données structurées · classifications · fiches · référentiels
Qui alimente la base ? Qui investit dans sa constitution, sa vérification ou sa présentation ? Quels contenus qu’elle renferme appartiennent à d’autres personnes ? Comment prouver les investissements réalisés ?
Une base ne bénéficie pas d’une protection du seul fait qu’elle contient beaucoup de données : les conditions posées par les textes doivent être réunies, et démontrées.
CPI art. L341-1
Contenus tiers
Annonces · avis · photos utilisateurs · vidéos · contenus vendeurs
Qui reste titulaire ? Quelle autorisation la plateforme obtient-elle, et que prévoient les CGU ? Que se passe-t-il lorsqu’un autre titulaire revendique des droits sur un contenu publié ?
Briques externes
API · SDK · bibliothèques · services tiers · banques d’images · contenus sous licence
Que permet le contrat ou la licence ? Existe-t-il des limitations d’usage ? Que devient l’autorisation lorsque l’intégration prend fin ? Quelles dépendances doivent être documentées ?
La propriété intellectuelle de la plateforme n’est donc pas un seul actif. C’est un empilement de droits, de licences, de contrats et de preuves.
« Nous l’avons payé. » D’accord. Mais quels droits avez-vous obtenus ?
Cette phrase apparaît souvent lorsqu’on parle d’un logo, d’un site, de photos ou de code. Elle répond à une question économique. Pas nécessairement à la question juridique.
Le logo
Une agence a créé le logo et livré les fichiers.
Le contrat prévoit-il les utilisations dont l’entreprise a réellement besoin ?
Web, publicité, réseaux sociaux, application, adaptation, internationalisation
Les photos
Un photographe a réalisé les photos du catalogue.
Le fait d’avoir les fichiers permet-il également les usages marketing prévus deux ans plus tard ?
Supports, territoires, durée, modification, usages commerciaux
Le code
Un freelance a développé le MVP.
Le contrat permet-il de faire évoluer, maintenir, reprendre ou faire reprendre le code dans les conditions nécessaires ?
Droits sur le code, composants tiers, documentation, dépendances, accès aux sources
Les contenus utilisateurs
Les utilisateurs publient des photographies sur la plateforme.
La plateforme obtient-elle simplement ce qui est nécessaire à l’hébergement, ou souhaite-t-elle également réutiliser certaines images ailleurs ?
La licence doit être alignée avec les usages réellement envisagés
La bonne question n’est jamais uniquement « avons-nous payé ? ». C’est « qu’avons-nous obtenu, pour faire quoi ? »
« Cette annonce utilise ma marque. » Que fait la plateforme ?
Une demande de retrait mêle deux questions différentes. Le droit invoqué existe-t-il, et concerne-t-il réellement le contenu signalé ? Et quelle procédure la plateforme doit-elle suivre après avoir reçu le signalement ?
La propriété intellectuelle répond principalement à la première. Le DSA peut organiser une partie de la seconde, lorsque le service concerné entre dans son champ d’application.
Identifier le droit invoqué
Marque ? Droit d’auteur ? Dessin ou modèle ? Base de données ? Autre droit ? Dire « c’est ma propriété intellectuelle » est insuffisant pour comprendre exactement ce qui est revendiqué.
Identifier le titulaire
Qui demande le retrait, et à quel titre ? Titulaire, mandataire ou licencié lorsque c’est pertinent : il faut des éléments qui rattachent la demande au droit invoqué.
Identifier le contenu exact
Quelle page, quelle annonce, quelle image ou quel élément est contesté ? Le mécanisme doit permettre de localiser précisément l’information concernée.
Comprendre l’atteinte alléguée
Qu’est-ce qui serait juridiquement problématique ? Reproduction d’une photographie, utilisation d’un signe, vente présumée de produits contrefaisants, reprise d’un texte, extraction d’un catalogue : ce ne sont pas les mêmes analyses.
Conserver ce qui pourrait disparaître
Avant toute suppression, lorsque cette conservation est légitime et nécessaire : URL, captures, date, éléments de l’annonce, informations utiles relatives au compte, contenu du signalement et décision prise. Retirer trop vite sans conserver ces éléments peut rendre l’analyse ultérieure beaucoup plus difficile.
Prendre une décision
Selon la situation : retirer, rendre l’accès impossible, demander des informations complémentaires lorsque c’est approprié, maintenir le contenu, ou appliquer une autre mesure prévue par la plateforme. Le retrait automatique n’est pas la seule réponse possible à toute réclamation.
Expliquer la décision
Lorsque les règles applicables l’exigent, la plateforme doit pouvoir expliquer la décision prise et les possibilités de recours ouvertes à la personne concernée.
Un bon mécanisme de signalement n’est donc ni une boîte mail qui supprime tout, ni une boîte mail qui ne répond jamais. C’est un processus capable de transformer une accusation en dossier examinable. Voir la conformité DSA.
DSA art. 16 · art. 17, lorsque applicables
Le contenu a disparu. Parfois, la meilleure preuve avec lui.
Une annonce peut être supprimée par son auteur. Un compte peut fermer. Une publicité peut changer. Une page peut être modifiée. Un catalogue peut être remplacé.
La propriété intellectuelle ne se résume donc pas à savoir quel droit invoquer. Il faut également pouvoir démontrer ce qui existait, à quelle date, où, sous quelle forme, et qui semblait en être à l’origine.
Le signalement arrive
Un titulaire indique qu’une annonce reproduit une de ses photographies.
Le contenu est consulté
L’annonce, son URL et les éléments utiles sont encore accessibles.
L’annonce est retirée, sans que rien ne soit conservé
Le problème semble réglé.
Une contestation apparaît
La question devient : que peut-on encore démontrer sur ce qui était effectivement publié ?
L’ordre des opérations compte : comprendre, conserver les éléments utiles, décider, puis agir. Selon l’enjeu et la nature du litige, des modalités de preuve plus formelles peuvent ensuite être envisagées.
Défendre un actif commence par identifier exactement ce qui a été repris.
« On nous a copiés » ne désigne pas une action juridique. Sélectionnez ce qui a été repris pour voir ce que l’analyse doit établir.
Quel signe est utilisé, par qui et pour quoi ?
À examiner
- droit antérieur invoqué
- signe utilisé
- produits ou services concernés
- territoire
- contexte de l’utilisation
- risque de confusion ou autre atteinte pertinente selon la situation
Voir son nom chez un tiers ne suffit pas toujours à déterminer l’action possible. Le contexte d’utilisation compte.
CPI art. L713-2 · art. L713-3
Une création identifiable a-t-elle été reproduite ?
À examiner
- auteur
- originalité lorsqu’elle est nécessaire
- chaîne de droits
- création source
- reprise litigieuse
- étendue de la reproduction
- preuve
Le point de départ est la création elle-même : sans elle, et sans la chaîne qui la rattache à la société, l’action est difficile à construire.
CPI art. L111-1 · art. L122-4
Un concurrent aspire une partie de votre catalogue.
À examiner
- structure de la base
- contenus concernés
- extraction réalisée
- investissements dans la constitution, la vérification ou la présentation
- fréquence éventuelle des extractions
- autres fondements possibles selon les faits
Un catalogue ne bénéficie pas automatiquement d’une protection propre. Les conditions posées par les textes doivent être réunies, et les investissements démontrés.
CPI art. L341-1 · art. L342-1
Quel élément technique a réellement été repris ?
À examiner
- code source
- éléments effectivement reproduits
- auteur
- droits de la société
- éventuelles bibliothèques tierces
- historique de développement
Une fonctionnalité similaire n’équivaut pas automatiquement à une reproduction du code qui la met en œuvre.
CPI art. L122-6
« Il a copié notre produit » est juridiquement trop vague.
À examiner
- visuels
- textes
- signes
- organisation graphique
- éléments distinctifs
- code
- données
- comportement commercial
Il faut décomposer ce qui a été repris. Selon les faits, plusieurs fondements différents peuvent ensuite être examinés, y compris en dehors de la propriété intellectuelle.
C. civ. art. 1240
Plus la description de la copie est précise, plus l’analyse juridique peut l’être aussi.
Votre marque apparaît dans une campagne concurrente. Le mot-clé n’est que le début de l’analyse.
L’achat d’un mot correspondant à une marque dans un système publicitaire ne permet pas, à lui seul, de conclure automatiquement à une contrefaçon. Il faut notamment regarder la façon dont le signe est utilisé et la manière dont l’annonce présente l’origine des produits ou services.
Que voit l’internaute ?
Le signe apparaît-il uniquement comme déclencheur technique de la campagne, ou également dans le texte de l’annonce ?
Comprend-il qui vend ?
L’annonce permet-elle de savoir qui commercialise le produit ou le service, ou crée-t-elle une ambiguïté sur son origine commerciale ?
Quelle utilisation est reprochée ?
La qualification dépend du fonctionnement réel de la campagne et du contenu affiché, pas du seul achat du mot.
« Il achète notre marque » décrit une situation marketing. L’analyse juridique commence lorsqu’on regarde exactement ce que voit l’utilisateur.
CPI art. L713-2 · art. L713-3
Vous n’avez pas besoin de devenir propriétaire de tout. Vous avez besoin des bonnes autorisations.
Une plateforme doit souvent pouvoir afficher, stocker, redimensionner ou diffuser des contenus appartenant à d’autres personnes. L’objectif d’une licence n’est pas nécessairement de transférer tous les droits : c’est de permettre les usages dont le service a réellement besoin.
- Afficher
- La plateforme doit-elle pouvoir présenter le contenu sur le site ou dans l’application ?
- Adapter techniquement
- Miniature, compression, changement de format, traduction ou autre transformation nécessaire au fonctionnement doivent être examinés selon le service.
- Diffuser
- Le contenu doit-il apparaître uniquement dans le compte de l’utilisateur, ou également dans des pages publiques, des applications ou d’autres supports ?
- Promouvoir
- La plateforme souhaite-t-elle réutiliser certains contenus dans ses campagnes ou sur ses réseaux sociaux ? Cet usage ne se confond pas avec celui qui est nécessaire au fonctionnement principal du service.
- Arrêter
- Que devient l’autorisation lorsque le contenu est supprimé, lorsque le compte ferme, lorsque le contrat prend fin, ou lorsque certaines copies techniques subsistent temporairement ?
Une bonne licence ne cherche pas à obtenir « tous les droits pour toujours ». Elle décrit les droits dont le produit a réellement besoin.
Votre dépôt Git raconte aussi une histoire juridique.
Le code d’une plateforme est rarement écrit intégralement par une seule personne, à une seule date, sous un seul contrat. Il combine du code de fondateurs, de salariés, d’agences et de freelances, des bibliothèques open source, des SDK, des composants sous licence et parfois du code généré ou assisté par différents outils.
Le code écrit avant la société
Les premières lignes sont souvent écrites par un fondateur, parfois avant la constitution de la société, parfois en parallèle d’un autre emploi.
Ce qu’il faut pouvoir montrer
- qui a écrit ce code, et quand
- à quel titre il a rejoint la société
- existe-t-il un acte de transfert
- que montre l’historique du dépôt
CPI art. L131-3
Le code écrit en interne
Le logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions relève d’un régime propre, lorsque les conditions légales sont réunies. Ce régime ne s’étend pas automatiquement aux autres créations.
Ce qu’il faut pouvoir montrer
- périmètre des fonctions
- nature de ce qui a été créé
- contrat de travail
- traces de contribution
CPI art. L113-9
Le code écrit par un indépendant
Un indépendant conserve ses droits tant qu’ils n’ont pas été transmis dans les formes requises. Une facture acquittée n’emporte pas, à elle seule, la transmission des droits d’exploitation.
Ce qu’il faut pouvoir montrer
- contrat signé
- droits visés
- étendue, durée et territoire
- droit de faire évoluer et de faire reprendre le code
CPI art. L131-3
Le code confié à un prestataire
Une agence sous-traite parfois elle-même une partie du travail. La chaîne compte alors un maillon de plus, et la société doit pouvoir remonter jusqu’au bout.
Ce qu’il faut pouvoir montrer
- ce que l’agence a réellement produit
- ce qu’elle a sous-traité
- ce qu’elle pouvait transmettre
- garanties prévues au contrat
Le code réutilisé sous licence
Les composants open source apportent des droits assortis de conditions. Ces conditions varient selon la licence et selon la manière dont le composant est intégré ou distribué.
Ce qu’il faut pouvoir montrer
- composants et versions
- licences applicables
- obligations qui en découlent
- mentions à conserver
- effet éventuel sur la distribution du produit
Le code que vous ne possédez pas
SDK, API, bibliothèques propriétaires et services tiers fonctionnent sous contrat. Ce que vous pouvez faire du produit dépend aussi de ce que ces contrats autorisent.
Ce qu’il faut pouvoir montrer
- périmètre de la licence
- limitations d’usage
- sort en fin de contrat
- dépendances à documenter
Ce que la société peut démontrer aujourd’hui
Au bout de la chaîne, une seule question compte : la société peut-elle établir qu’elle dispose des droits nécessaires sur le produit qu’elle exploite ?
Ce qu’il faut pouvoir montrer
- contrats et actes de transfert
- historique des contributions
- inventaire des licences tierces
- documentation disponible
Pourquoi cela compte particulièrement lors d’un audit ? Une levée de fonds, une cession, une acquisition ou un changement important de prestataire conduit régulièrement un tiers à poser une question simple : pouvez-vous démontrer que la société dispose des droits nécessaires sur son produit ? La chaîne de droits sur le code est beaucoup plus simple à documenter au fur et à mesure qu’à reconstruire plusieurs années après. Voir les contrats commerciaux.
Chaque fois que votre produit permet un nouvel usage, demandez-vous d’où viennent les droits.
Contenus utilisateurs
Nouveau fonctionnement
Les utilisateurs peuvent désormais publier des photographies ou des vidéos.
Questions
Quels contenus peuvent-ils déposer ? Quelles autorisations donnent-ils à la plateforme ? Comment signaler un contenu appartenant à un tiers ? Que se passe-t-il après sa suppression ?
Catalogue vendeurs
Nouveau fonctionnement
Les vendeurs peuvent importer leurs fiches, logos et photographies.
Questions
Qui garantit l’origine de ces éléments ? Quels droits la plateforme reçoit-elle ? Peut-elle les réutiliser dans une campagne ? Comment traiter une contestation ?
Voir le droit des marketplacesImport via API
Nouveau fonctionnement
Des contenus ou données provenant d’un partenaire sont automatiquement intégrés au produit.
Questions
Quelles données ou créations sont importées ? Que permet la licence de l’API ? Que peut-on stocker ? Que se passe-t-il après la fin du contrat ?
Génération par IA
Nouveau fonctionnement
L’utilisateur ou l’équipe peut générer du texte, du code, des images ou d’autres contenus.
Questions
Quelles données ou créations sont envoyées au fournisseur ? Quelles conditions contractuelles s’appliquent ? Quelles garanties existent sur les contenus utilisés ou produits ? Comment traiter un résultat qui ressemble à un contenu protégé ?
La protection éventuelle d’un contenu généré, comme les droits que l’on peut faire valoir dessus, dépendent des circonstances : ce sont des questions à examiner, pas des réponses acquises.
Voir IA et systèmes automatisésWhite-label ou export
Nouveau fonctionnement
Un client professionnel souhaite reprendre certaines briques de la plateforme sous sa propre marque.
Questions
Quels éléments peut-il utiliser ? Peut-il les modifier ? Peut-il les redistribuer ? Quels composants tiers limitent éventuellement ce qui peut lui être accordé ?
Le bon moment pour examiner la propriété intellectuelle n’est donc pas seulement lorsqu’une copie apparaît. C’est aussi chaque fois que le produit crée un nouvel usage d’un actif.
Six moments où « on réglera ça plus tard » devient coûteux.
Avant le dépôt de la marque
Vérifier le signe, le titulaire, les produits et services et les territoires réellement utiles.
Avant de signer avec une agence
Prévoir les droits au moment où l’usage futur peut encore être discuté.
Avant d’ouvrir aux contenus de tiers
Définir les licences, les garanties et les mécanismes de signalement nécessaires.
Avant une levée ou une cession
Être capable de montrer d’où viennent les droits sur les principaux actifs.
Avant une campagne ou un nouveau territoire
Vérifier que les droits obtenus et les protections existantes couvrent les nouveaux usages.
Dès qu’une copie apparaît
Conserver les preuves et reconstruire le droit avant de choisir l’action.
Des livrables construits autour de vos actifs et de leur chaîne de droits.
L’objectif n’est pas d’accumuler les dépôts, les contrats et les politiques. Il est de savoir ce qui doit être protégé, ce que l’entreprise peut exploiter, ce que les tiers peuvent utiliser, comment le démontrer, et comment réagir lorsqu’un droit est contesté.
Cartographier et sécuriser
- Cartographie des principaux actifs
- Identification des titulaires
- Revue de la chaîne de droits
- Stratégie de dépôts de marque lorsque pertinente
- Analyse des droits liés aux créations
- Revue de la base de données
- Inventaire des éléments à régulariser
- Analyse des dépendances pertinentes
Organiser les autorisations
- Clauses de propriété intellectuelle avec les prestataires
- Cessions ou licences adaptées lorsque nécessaires
- Licences relatives aux contenus utilisateurs
- Clauses vendeurs ou partenaires
- Garanties relatives aux contenus fournis
- Règles internes relatives aux créations
- Documentation des composants et licences tierces
Défendre et traiter les atteintes
- Mécanisme de signalement lié aux atteintes
- Grille d’analyse interne
- Conservation des éléments de preuve
- Réponses aux titulaires et aux utilisateurs
- Mises en demeure lorsque pertinentes
- Stratégie de retrait ou autre action
- Procédures pour les cas récurrents
- Préparation du dossier nécessaire à une action ultérieure
Tout n’est pas nécessaire pour chaque plateforme. Le périmètre dépend des actifs, de leur origine et des usages réellement prévus.
Nous reconstruisons le droit avant de rédiger la clause ou d’envoyer la mise en demeure.
- 1Inventorier. Nom, code, interface, catalogue, visuels, contenus, bases et autres actifs sont recensés à partir du fonctionnement réel du produit.
- 2Rattacher. Nous identifions qui a créé chaque actif, à quelle date, dans quel contexte, et à quel titre l’entreprise peut aujourd’hui l’utiliser.
- 3Borner. Usage, support, durée, territoire, adaptation, exclusivité ou autres paramètres sont rapprochés des besoins réels de l’entreprise.
- 4Documenter. Contrats, dépôts, fichiers, historiques et licences sont organisés pour que le droit puisse être expliqué et, lorsque nécessaire, prouvé.
- 5Défendre. Signalement, retrait, réponse, négociation, mise en demeure ou action contentieuse dépendent de ce que les faits et les droits permettent réellement d’établir.
Premier retour écrit sous 48 h. Périmètre et honoraires fixés par écrit avant toute intervention.
La propriété intellectuelle lue comme une chaîne de droits et de preuves.
L’actif avant la clause
Nous commençons par comprendre ce qui doit être utilisé ou protégé. Le contrat vient ensuite traduire cette réalité.
La preuve avant le conflit
Un droit difficile à documenter devient plus difficile à défendre. Les éléments utiles doivent donc être organisés avant qu’une contestation apparaisse.
Une lecture adaptée aux plateformes
Code, prestataires, contenus utilisateurs, vendeurs, API, catalogues et outils tiers créent une chaîne de droits beaucoup plus distribuée qu’un actif créé entièrement en interne.
Pas de protection automatique partout
Tous les éléments d’un produit ne bénéficient pas de la même protection. L’objectif est d’identifier le bon droit, le bon contrat ou le bon fondement, plutôt que de qualifier artificiellement chaque élément.
Aucun résultat obtenu ni taux de succès ne figure sur ce site : la mission d’un avocat est une obligation de moyens. Ce qui est annoncé porte sur le délai, l’interlocuteur et le périmètre.
Les questions qui apparaissent lorsqu’on commence à remonter la chaîne des droits.
Nous avons payé notre logo. En sommes-nous propriétaires ?
Le paiement de la prestation ne suffit pas, à lui seul, à déterminer précisément les droits d’exploitation dont dispose l’entreprise. Il faut examiner le contrat, la création concernée et les usages prévus. Le dépôt d’une marque répond encore à une autre question : la protection du signe dans le périmètre concerné.
CPI art. L131-3 · art. L712-1
Tout ce qu’un salarié crée appartient-il automatiquement à l’entreprise ?
Non, il ne faut pas appliquer une règle unique à toutes les créations. Le régime dépend notamment de la nature de l’œuvre et des circonstances de création. Les logiciels créés par des salariés bénéficient par exemple d’un régime spécifique lorsque les conditions légales sont réunies.
CPI art. L113-9
Nos CGU peuvent-elles prévoir que tous les contenus utilisateurs nous appartiennent ?
La bonne approche consiste surtout à déterminer les droits dont la plateforme a réellement besoin pour fournir son service. Affichage, stockage, adaptation technique, diffusion ou promotion ne correspondent pas au même besoin. La rédaction doit donc être adaptée aux usages réels et aux règles applicables aux droits concernés.
CPI art. L131-3
Une base de données est-elle automatiquement protégée parce que nous l’avons créée ?
Non. Plusieurs protections peuvent éventuellement intervenir, mais elles répondent à des conditions différentes. La protection du producteur de base de données dépend notamment de l’existence de l’investissement prévu par les textes. Les contenus individuels de la base peuvent également avoir leur propre régime.
CPI art. L341-1
Dois-je retirer immédiatement un contenu dès qu’une personne dit qu’il lui appartient ?
Un signalement doit être traité sérieusement, mais une affirmation seule ne permet pas toujours de connaître la situation. Il faut identifier le droit invoqué, le contenu concerné et les éléments fournis. Lorsque le DSA s’applique au service, son mécanisme de notification et d’action ajoute des exigences propres de traitement.
DSA art. 16
Un concurrent peut-il acheter notre marque comme mot-clé publicitaire ?
L’achat du mot-clé ne suffit pas, à lui seul, à déterminer l’existence d’une atteinte. Il faut examiner l’usage du signe et la façon dont l’annonce permet ou non à l’utilisateur de comprendre l’origine des produits ou services concernés.
CPI art. L713-2 · art. L713-3
Notre code utilise beaucoup de bibliothèques open source. Est-ce un problème ?
Pas en soi. L’open source fonctionne à travers des licences qui accordent des droits sous certaines conditions. La question est donc de connaître les composants utilisés, les licences applicables et les obligations qui peuvent en résulter pour l’usage concret du logiciel.
Quand faut-il refaire un audit de propriété intellectuelle ?
Lorsqu’un élément important change : nouveau prestataire, nouvelle marque, nouvelle fonctionnalité de contenus utilisateurs, nouvelle API, nouveau territoire, levée de fonds, acquisition, évolution importante du code ou apparition d’un conflit sur un actif.
Un droit sur un actif peut rencontrer d’autres règles de plateforme.
Conformité DSA
Lorsqu’une atteinte alléguée est publiée par un utilisateur, le traitement du signalement peut également relever des mécanismes applicables aux services d’hébergement.
DSA art. 16 · art. 1702Droit des marketplaces
Les vendeurs peuvent publier marques, photographies, catalogues et autres contenus appartenant éventuellement à des tiers. Leur responsabilité contractuelle doit s’articuler avec celle de la plateforme.
DSA · P2B03Contrats commerciaux
Prestataires, agences, développeurs, partenaires, API et licences structurent une grande partie de la chaîne des droits.
CPI art. L131-304IA et systèmes automatisés
Génération de textes, d’images ou de code, fournisseurs d’IA et réutilisation de contenus soulèvent des questions distinctes de droits, de contrats et de traçabilité.
Règl. (UE) 2024/1689Cette page présente des principes généraux. Leur application dépend notamment de l’actif concerné, de son auteur, des contrats, des dépôts, des usages, des territoires, des dates et des éléments de preuve disponibles. Elle ne constitue pas une consultation juridique.
Premier échange
Montrez-nous les actifs sur lesquels repose votre plateforme.
Nom, logo, code, catalogue, photographies, contenus utilisateurs, vendeurs, prestataires ou composants tiers : une liste simple suffit pour commencer à reconstruire la chaîne des droits.
Indiquez également ce qui vous préoccupe aujourd’hui : un actif mal documenté, un contrat ancien, un contenu copié, une mise en demeure reçue, un vendeur accusé de contrefaçon, une levée de fonds, ou simplement l’absence de visibilité sur ce que l’entreprise détient réellement.
Premier retour écrit sous 48 h. Périmètre et honoraires fixés par écrit avant toute intervention.