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Marketplace : quelle règle s’allume quand votre plateforme agit ?
Inscrire un vendeur, publier une offre, classer un produit, encaisser un paiement, retirer une annonce ou fermer un compte ne déclenchent pas les mêmes règles. Cette carte vous permet de partir de ce qui se passe réellement dans la marketplace et de retrouver les obligations à examiner.
Vendeurs · Offres · Classement · Paiement · Modération · Produits · Fiscalité · Données
Une seule action peut traverser plusieurs textes.
Prenons une décision banale : vous suspendez un vendeur. Voici les couches qui peuvent s’allumer en même temps.
Le contrat vendeur
Vos conditions doivent prévoir les motifs de suspension et leurs conséquences. C’est le premier document qu’on vous demandera.
P2B
Lorsque le règlement s’applique, ses règles relatives aux conditions générales, aux restrictions, aux suspensions et aux résiliations entrent en jeu — et elles ne prévoient pas la même procédure pour ces trois décisions.
P2B art. 3 · art. 4
Le DSA
Une restriction liée à un contenu ou au service peut appeler une motivation et, selon le régime applicable, ouvrir un recours interne.
DSA art. 17 · art. 20
Le paiement
Que deviennent les opérations et les fonds encore en cours ? Une suspension de compte n’éteint pas les créances des acheteurs ni celles du vendeur.
Les données
Que devient le compte, et quelles informations devez-vous continuer à conserver malgré la suspension ?
RGPD art. 5 · DSA art. 30
La question utile n’est donc pas « quel texte s’applique à notre marketplace ? », mais « quels textes regardent cette décision précise ? »
Que vient-il de se passer dans votre marketplace ?
Choisissez une action. Les couches juridiques susceptibles de s’activer apparaissent, avec ce qu’il faut vérifier et ce qu’il faut documenter.
Avant la première vente, il faut savoir qui entre sur la plateforme.
DSA — traçabilité du professionnel
Pour les plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, le règlement organise la collecte d’informations avant que le vendeur puisse proposer ses offres : nom, adresse, téléphone et courriel, un élément d’identification, les coordonnées du compte de paiement, le registre professionnel et le numéro d’immatriculation, et une auto-certification par laquelle le vendeur s’engage à ne proposer que des produits ou services conformes au droit de l’Union.
Ce n’est pas un « KYC vendeur ». La finalité est différente de celle des contrôles menés par un prestataire de paiement, et les efforts de vérification attendus le sont aussi. Les deux peuvent coexister sans se confondre.
DSA art. 30
Le contrat vendeur
Le professionnel doit savoir ce que la plateforme fournit, ce qu’elle facture, ce qu’elle peut restreindre et ce qui lui incombe à lui.
Les données
Quelles informations sont collectées, pourquoi, pour combien de temps, et qui y accède en interne ?
RGPD art. 5 · art. 13
DAC7
Selon l’activité et le champ du dispositif, certaines informations collectées à ce moment devront aussi permettre de remplir les obligations déclaratives de l’opérateur de plateforme.
Le formulaire vendeur n’est donc pas seulement un écran d’inscription. C’est le début du dossier réglementaire du professionnel.
Avant de montrer l’offre, l’interface doit permettre d’afficher les bonnes informations.
DSA — conformité dès la conception
Pour les marketplaces relevant de ce régime, l’interface doit être conçue de manière à permettre au professionnel de fournir les informations précontractuelles et de conformité requises par le droit de l’Union.
La question devient très concrète : votre formulaire de création d’offre contient-il réellement les champs nécessaires ?
DSA art. 31
L’identité du vendeur
L’acheteur doit pouvoir comprendre avec qui il contracte lorsque les règles applicables l’exigent.
C. consom. art. L111-7
Les informations produit
Description, caractéristiques essentielles, prix total, disponibilité : ce que le droit de la consommation impose avant la commande.
C. consom. art. L111-1
GPSR — sécurité des produits
Pour les produits concernés, l’interface doit permettre d’afficher ou de rendre facilement accessibles les informations prévues par le règlement sur la sécurité générale des produits : coordonnées du fabricant, personne responsable dans l’Union lorsqu’elle est requise, éléments identifiant le produit, et avertissements ou informations de sécurité dans la langue attendue.
Règl. (UE) 2023/988, art. 22
Une obligation juridique peut donc se traduire très concrètement par une phrase de backlog : « ajouter un champ dans le formulaire vendeur ».
Pourquoi cette offre apparaît-elle avant une autre ?
Les questions à se poser d’abord
- quels paramètres influencent le classement ?
- le vendeur peut-il payer pour améliorer sa visibilité ?
- la plateforme vend-elle aussi ses propres produits ?
- un profil utilisateur influence-t-il l’ordre ?
- le classement a-t-il changé récemment, et l’avez-vous documenté ?
Les couches qui peuvent s’allumer
P2B lorsqu’il est applicable, pour la description des paramètres principaux. Le DSA selon la catégorie de service. Le droit de la consommation lorsque la présentation peut affecter la décision de l’acheteur. Le RGPD lorsqu’un profilage fondé sur des données personnelles intervient.
P2B art. 5 · DSA art. 27 · C. consom. art. L111-7
Le classement est à la fois un algorithme, une décision commerciale et, parfois, un objet de transparence juridique.
Dessinez le trajet de l’argent avant de rédiger la clause.
Le schéma à reconstituer
Acheteur → ? → ? → vendeur. Les deux cases du milieu décident de tout le reste.
- qui encaisse juridiquement ?
- par quels comptes les fonds passent-ils ?
- qui détient les fonds pendant ce temps ?
- qui déclenche le reversement ?
- qui peut constituer une réserve ?
- qui supporte un remboursement ou une contestation ?
- quel prestataire réglementé intervient, et à quel titre ?
Ce qu’un prestataire ne règle pas
Recourir à un prestataire de paiement agréé fait partie de la solution, mais ne détermine pas à lui seul la qualification du modèle. Il reste à savoir qui encaisse, qui donne les instructions, et ce que la plateforme promet à ses vendeurs comme à ses acheteurs.
CMF art. L521-3 · art. L522-1
Le bouton « Payer » ne montre jamais à lui seul qui détient juridiquement l’argent.
Un signalement transforme une information abstraite en dossier.
Le parcours
Signaler → identifier → évaluer → décider → motiver → conserver → recours.
- le contenu précis visé
- le motif invoqué
- la personne qui signale
- les éléments permettant d’apprécier le signalement
- s’il s’agit d’un signaleur de confiance
- la décision prise
- ses motifs
- la voie de recours ouverte
- la trace conservée
Les deux erreurs symétriques
Tout signalement n’oblige pas à supprimer. Et une plateforme n’est pas à l’abri jusqu’à ce qu’un juge ait statué. Entre les deux, il y a une procédure à tenir et une décision à motiver.
DSA art. 16 · art. 17 · art. 22
Un signalement bien traité produit un dossier. Un signalement mal traité produit une décision que personne ne saura expliquer trois mois plus tard.
Retirer une annonce, suspendre et mettre fin au service ne sont pas la même décision.
Trois décisions, trois traitements distincts
| La décision | Ce qui est touché | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Retrait ou restriction d’une offre | Le contenu concerné, et lui seul. | Motif, base contractuelle, notification, motivation, recours, sort de la commande en cours. |
| Suspension | Le vendeur perd temporairement tout ou partie de l’accès. | Motif, durée, information préalable lorsqu’elle est due, fonds en cours, commandes déjà passées, voie de contestation. |
| Fin de la fourniture du service | La relation elle-même prend fin. | Motif, formalisme propre au régime applicable, préavis, commandes en cours, fonds, données, clauses qui survivent. |
Ce qu’il ne faut pas confondre
Le règlement P2B ne prévoit pas la même procédure pour ces trois situations. Restriction, suspension et résiliation y sont traitées distinctement, avec des exigences et des exceptions propres.
P2B art. 4
Avant de choisir la sanction, il faut savoir laquelle des trois on est en train de prendre.
« Ce produit est dangereux. » Une chaîne entièrement différente se déclenche.
Le parcours de sécurité produit
Alerte → identifier l’offre → déterminer le produit → agir → rechercher les autres offres concernées → informer → documenter.
- un point de contact unique pour les autorités de surveillance du marché
- un point de contact pour les consommateurs
- l’inscription sur le portail Safety Gate
- des processus internes de conformité en matière de sécurité des produits
- le traitement des ordres émis par les autorités
- le traitement des signalements relatifs à la sécurité des produits
- une interface permettant au vendeur de fournir les informations attendues
- la coopération autour des produits dangereux et des rappels
Les délais propres à la sécurité produit
Le règlement prévoit que certains ordres relatifs à une offre de produit dangereux soient traités sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les deux jours ouvrables. Les notifications reçues par le mécanisme de signalement du DSA et relatives à la sécurité d’un produit doivent être traitées dans les trois jours ouvrables.
Ces délais sont propres à la sécurité des produits. Ils ne s’appliquent pas à tous les signalements reçus au titre du DSA.
Règl. (UE) 2023/988, art. 22
Un produit dangereux n’est pas « une annonce illicite de plus ». Il ouvre un circuit spécifique, avec ses propres délais et ses propres interlocuteurs.
La marketplace devient aussi un système déclaratif.
Ce que le dispositif attend
Selon son champ, un opérateur de plateforme qui facilite certaines ventes de biens, prestations de services personnels, locations immobilières ou locations de moyens de transport doit collecter puis transmettre des informations relatives aux vendeurs et prestataires concernés.
Le champ dépend de l’opérateur, de l’activité, des vendeurs concernés, des exclusions prévues et de la juridiction de déclaration. Ce n’est pas « toute plateforme déclare tous les revenus de tous ses utilisateurs ».
CGI art. 1649 ter A
Pourquoi cela commence à l’inscription
Une déclaration de janvier repose sur douze mois de données correctement structurées : identification du vendeur, résidence lorsqu’elle est pertinente, identifiant fiscal lorsqu’il est requis, montant des opérations reconstituable, commissions et frais identifiables.
DAC7 ne commence donc pas le jour où l’équipe finance ouvre le portail fiscal. Il commence dans la conception du compte vendeur.
Partez du côté où vous vous trouvez.
Choisissez votre position, puis la situation qui vous concerne. Chaque fiche indique ce qu’il faut regarder, ce qu’il faut réunir et ce qu’il faut reconstruire.
Situations
À regarder d’abord
- Quel motif exact vous a été communiqué, et par quel canal ?
- Avez-vous reçu une information préalable ou une motivation ?
- Le règlement P2B s’applique-t-il au service concerné ?
- Un mécanisme interne de traitement des plaintes existe-t-il ?
- Que deviennent les commandes en cours et les fonds non reversés ?
À réunir
- la notification reçue et sa date
- les conditions générales dans leur version applicable
- les échanges avec le support
- la capture de l’écran de suspension
- l’état du compte de paiement
À reconstruire
Reconstituez la chronologie : dernière vente, premier signal, notification, réponses du support.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- L’annonce exacte et le motif ont-ils été identifiés ?
- Un exposé des motifs vous a-t-il été communiqué ?
- Le retrait fait-il suite à un signalement d’un tiers ?
- Un droit de propriété intellectuelle est-il invoqué ?
- Une voie de recours interne vous est-elle ouverte ?
À réunir
- le contenu retiré, sous forme de capture datée
- le message de notification
- l’historique de l’annonce
- les preuves de vos propres droits le cas échéant
À reconstruire
Le contenu disparaît souvent avant que le dossier ne se constitue. Conservez-en une trace immédiatement.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Sur quel fondement contractuel la retenue est-elle opérée ?
- S’agit-il d’une réserve prévue, d’une suspension ou d’une mesure liée à un litige ?
- Qui détient juridiquement les fonds : la plateforme ou un prestataire agréé ?
- Une durée ou un plafond sont-ils prévus ?
- Quelles opérations restent en cours ?
À réunir
- les conditions vendeur applicables
- le relevé des opérations
- la notification de la retenue
- les conditions du prestataire de paiement
À reconstruire
Distinguez la retenue commerciale de la mesure prise par un établissement réglementé : ce ne sont pas les mêmes interlocuteurs.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Les paramètres principaux du classement sont-ils décrits quelque part ?
- Une modification a-t-elle été annoncée, et avec quel préavis ?
- Une mise en avant payante existe-t-elle sur cette catégorie ?
- La plateforme vend-elle ses propres produits sur le même segment ?
À réunir
- la description publiée du classement
- les notifications de modification des conditions
- vos statistiques avant et après
- les échanges commerciaux éventuels
À reconstruire
Une baisse de visibilité n’est pas en soi une faute. C’est l’écart entre ce qui est annoncé et ce qui se passe qui se démontre.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- La modification a-t-elle été notifiée, et sur quel support ?
- Quel préavis a été respecté ?
- Le contrat prévoyait-il un mécanisme de révision ?
- Avez-vous la possibilité de refuser, et avec quelle conséquence ?
À réunir
- les deux versions de la grille tarifaire
- la notification et sa date
- les conditions générales applicables au moment du changement
À reconstruire
La date de notification et la date d’entrée en vigueur sont les deux éléments qu’on vous demandera en premier.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Quand la nouvelle version a-t-elle été notifiée ?
- Quel délai s’est écoulé avant son entrée en vigueur ?
- La modification touche-t-elle un élément essentiel de la relation ?
- Pouvez-vous encore accéder à la version antérieure ?
À réunir
- les versions successives des conditions
- la notification
- la preuve de la date d’entrée en vigueur
À reconstruire
Conservez systématiquement les versions datées : elles ne restent pas accessibles en ligne indéfiniment.
À regarder d’abord
- Quel produit exactement, et quelles références sont concernées ?
- La plateforme vous a-t-elle transmis une demande, un ordre d’autorité ou une simple information ?
- Quelles offres de votre catalogue sont visées ?
- Quels acheteurs ont déjà commandé ?
À réunir
- la notification reçue
- les références et lots concernés
- la liste des commandes correspondantes
- les informations du fabricant ou de l’importateur
À reconstruire
La rapidité compte ici davantage qu’ailleurs : les délais applicables se comptent en jours ouvrables.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Quelle est la durée du contrat et quelle est la faculté de résiliation ?
- Quelles commandes restent à exécuter ?
- Quelles sommes restent à percevoir, et à quelle échéance ?
- Que devient votre catalogue, vos avis et votre historique ?
- Quelles données pouvez-vous récupérer, et sous quel format ?
À réunir
- les conditions vendeur
- l’état des commandes et des reversements
- l’export de votre catalogue et de vos avis lorsqu’il existe
À reconstruire
Préparez la sortie avant de la notifier : après la notification, l’accès à vos propres données peut se restreindre rapidement.
À regarder d’abord
- Qui vend juridiquement : vous, ou vos vendeurs ?
- Des professionnels vendront-ils à des consommateurs ?
- Encaisserez-vous les fonds destinés aux vendeurs ?
- Des produits physiques seront-ils proposés ?
À réunir
- votre schéma de flux financiers
- votre projet de conditions vendeur
- la maquette du formulaire d’inscription vendeur
- la maquette de la fiche produit
À reconstruire
Les décisions les moins réversibles se prennent ici : rôle de la plateforme, circuit de l’argent, champs du formulaire vendeur.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Quelles informations sont collectées, et lesquelles sont vérifiées ?
- La vérification est-elle documentée ?
- Le vendeur accepte-t-il une version datée des conditions ?
- Les informations nécessaires au dispositif fiscal sont-elles collectées ?
À réunir
- le formulaire tel qu’il est réellement affiché
- les traces de vérification
- la version des conditions acceptée et sa date
À reconstruire
Une information non collectée à l’inscription se redemande difficilement six mois plus tard.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Le mécanisme de signalement est-il accessible et documenté ?
- Le contenu visé est-il identifiable précisément ?
- S’agit-il d’un signalement de sécurité produit ?
- Qui décide, dans quel délai, et sur quels critères ?
À réunir
- le signalement complet
- le contenu visé, capturé et daté
- la décision et ses motifs
- l’accusé de réception envoyé
À reconstruire
Un signalement de sécurité produit ne suit pas le même circuit ni les mêmes délais qu’un signalement de contenu illicite ordinaire.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- La mesure porte-t-elle sur l’offre seule, ou sur le compte ?
- Le motif est-il rattaché à une règle publiée ?
- La décision est-elle motivée auprès du vendeur ?
- Un recours interne lui est-il ouvert ?
À réunir
- la règle invoquée dans sa version applicable
- les éléments consultés
- la notification envoyée
- la trace de la décision
À reconstruire
Retirer une offre et suspendre un compte n’emportent pas les mêmes obligations. Choisissez la mesure avant de rédiger la notification.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Quel formalisme le régime applicable impose-t-il ?
- Quel préavis, et quelles exceptions ?
- Que deviennent les commandes en cours ?
- Quelles sommes restent dues, et à quelle échéance ?
- Quelles données doivent être conservées malgré la fermeture ?
À réunir
- les conditions vendeur
- l’historique des décisions prises sur le compte
- l’état des commandes et des reversements
À reconstruire
La fin de la fourniture du service obéit à un régime distinct de la suspension. Ne réutilisez pas le même modèle de courrier.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Qui détient les fonds, et sur quel compte ?
- Un prestataire agréé intervient-il, et à quel titre ?
- Qui déclenche le reversement, et selon quelles règles ?
- Dans quels cas une réserve peut-elle être constituée ?
À réunir
- le schéma de flux
- le contrat avec le prestataire de paiement
- les conditions vendeur relatives aux reversements
À reconstruire
Le montage se tranche avant la mise en production. Le reprendre après coup suppose de reconstruire à la fois la technique et les contrats.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- L’alerte vient-elle d’une autorité, du fabricant, d’un consommateur ?
- L’offre concernée est-elle identifiable immédiatement ?
- D’autres offres portent-elles le même produit ?
- Quels acheteurs ont déjà commandé ?
À réunir
- l’ordre ou l’alerte reçue
- les identifiants du produit et des offres
- la liste des acheteurs concernés
- la trace des actions menées
À reconstruire
Les délais applicables se comptent en jours ouvrables. Le circuit doit être prêt avant la première alerte.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Le dispositif s’applique-t-il à votre activité et à vos vendeurs ?
- Les informations requises ont-elles été collectées à l’inscription ?
- Les montants et commissions sont-ils reconstituables par vendeur ?
- Les vendeurs ont-ils été informés comme le dispositif le prévoit ?
À réunir
- le référentiel vendeurs
- l’historique des opérations et des commissions
- les informations d’identification fiscale lorsqu’elles sont requises
À reconstruire
Si les données manquent en janvier, elles manqueront aussi l’année suivante : le correctif est dans le produit, pas dans le tableur.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bordÀ regarder d’abord
- Quelle autorité, et au titre de quel texte ?
- La demande porte-t-elle sur un contenu, un produit, des données, une pratique commerciale ?
- Quel délai de réponse est indiqué ?
- Quelles pièces devez-vous être capable de produire ?
À réunir
- la demande reçue et sa date
- les décisions internes concernées et leurs motifs
- les traces techniques correspondantes
À reconstruire
La première question n’est pas « quel problème avons-nous ? » mais « quel rôle cette autorité regarde-t-elle ? »
À regarder d’abord
- Les paramètres principaux publiés sont-ils encore exacts ?
- Une notification aux vendeurs professionnels est-elle due ?
- Le changement introduit-il une personnalisation fondée sur des données personnelles ?
- La modification est-elle documentée et datée en interne ?
À réunir
- la description publiée, avant et après
- la décision interne et sa date
- la notification envoyée le cas échéant
À reconstruire
Un changement de classement se documente au moment où il est décidé. Reconstituer après coup ce qu’on faisait il y a un an est rarement possible.
Voir la couche correspondante dans le tableau de bord
Votre vendeur n’est pas seulement une ligne dans votre base utilisateurs.
Plusieurs obligations différentes ont besoin d’informations sur le même professionnel. Neuf rubriques suffisent à couvrir la plupart d’entre elles.
- Identité
- Qui est le professionnel, personne physique ou morale ?
- Entreprise
- Où et sous quel numéro est-elle enregistrée ?
- Contact
- Comment le joindre : adresse, téléphone, courriel.
- Paiement
- À quel compte les flux sont-ils associés ?
- Traçabilité DSA
- Les informations exigées par le régime sont-elles réunies, et leur fiabilité a-t-elle été examinée ?
- Produit
- Le vendeur fournit-il les informations nécessaires à ses offres, y compris de sécurité ?
- Fiscalité
- Les données nécessaires au dispositif déclaratif, lorsqu’il s’applique, sont-elles disponibles ?
- Contrat
- Quelle version des conditions a-t-il acceptée, et à quelle date ?
- Historique
- Quelles décisions importantes ont été prises sur son compte, et pourquoi ?
Le meilleur onboarding est celui qui évite de redemander trois mois plus tard une information que la plateforme savait déjà devoir obtenir.
Une annonce est l’endroit où plusieurs responsabilités se rencontrent.
Sur une marketplace, une fiche produit n’a pas un auteur mais deux : le vendeur qui la remplit, et la plateforme qui décide de ce qu’il peut remplir et de la façon dont cela s’affiche.
L’identité du vendeur
Ce que voit l’utilisateur : le nom sous lequel l’offre est proposée.
Ce que doit fournir le vendeur : son identité réelle et ses coordonnées.
Ce que doit permettre l’interface : afficher clairement qui vend.
À ne pas rendre ambigu : la confusion entre le nom de la plateforme et celui du vendeur.
C. consom. art. L111-7 · DSA art. 30
Le titre
Il annonce le produit et engage la description. Un titre qui promet plus que la fiche crée un écart que le vendeur devra assumer, et que la plateforme devra parfois arbitrer.
La photo
Elle peut appartenir au vendeur, au fabricant ou à un tiers. C’est l’élément le plus fréquemment signalé au titre de la propriété intellectuelle.
Voir la propriété intellectuelleLe prix
Prix total, frais annoncés, réductions : c’est le vendeur qui le fixe, mais c’est l’interface qui le présente. La responsabilité de l’affichage se discute entre les deux.
C. consom. art. L112-1
Le classement et la mise en avant
Position dans les résultats, badge, encart sponsorisé : ce que la plateforme décide seule. Une mise en avant rémunérée doit pouvoir être identifiée comme telle.
P2B art. 5 · C. consom. art. L111-7
Les caractéristiques
Le vendeur les renseigne, l’interface les structure. Un champ manquant dans le formulaire devient une information manquante sur la fiche.
C. consom. art. L111-1
Les informations de sécurité
Coordonnées du fabricant, personne responsable lorsqu’elle est requise, identification du produit, avertissements. C’est l’interface qui doit permettre de les fournir.
Règl. (UE) 2023/988, art. 22
Le bouton d’achat
Il forme le contrat. La question propre à la marketplace est de savoir avec qui : le vendeur, ou la plateforme.
C. consom. art. L221-14
Les avis
Leur traitement doit être expliqué. Leur tri et leur présentation peuvent poser une question distincte de celle de leur authenticité.
C. consom. art. L111-7-2
Le lien « signaler cette offre »
Le plus discret, et souvent le plus regardé en cas de contrôle. Il doit être accessible, et ce qu’il déclenche doit être documenté.
DSA art. 16
Avant de chercher la règle, attribuez chaque action à un acteur.
Cet exercice ne détermine pas juridiquement le statut de la plateforme : aucun décompte d’actions ne le fait. Il sert à voir où la plateforme s’approche de la vente, et donc où l’interface et les documents doivent expliquer son rôle avec le plus de soin.
| L’action | Le plus souvent | Ce que cela change si la plateforme la fait |
|---|---|---|
| Rédige l’annonce | Le vendeur | La plateforme devient partie prenante du contenu qu’elle héberge. |
| Fixe le prix | Le vendeur | Encadrer ou imposer un prix fait entrer la plateforme dans l’économie de la vente. |
| Facture | Le vendeur | Facturer soi-même désigne un vendeur aux yeux de l’acheteur. |
| Encaisse | La plateforme ou un prestataire agréé | Faire transiter des fonds de tiers ouvre la question du droit des services de paiement. |
| Expédie | Le vendeur, ou un prestataire logistique | Expédier, c’est exécuter une obligation du vendeur. |
| Traite le retour | Le vendeur | Traiter les retours à sa place, c’est apparaître comme l’interlocuteur du client. |
| Décide du classement | La plateforme | C’est une décision unilatérale, donc un sujet de transparence. |
| Retire l’offre | La plateforme | C’est une décision qui doit pouvoir être motivée et contestée. |
| Répond au client | Le vendeur, parfois la plateforme | Répondre systématiquement à sa place brouille la perception du rôle. |
| Garantit le produit | Le vendeur | Assumer la garantie déplace la responsabilité de la conformité. |
| Détient le stock | Le vendeur, ou un prestataire | Détenir le stock rapproche du rôle de vendeur. |
Le classement commence par une question simple : pourquoi cette offre est-elle devant ?
Cinq facteurs suffisent à décrire la plupart des classements. Sélectionnez-en un.
Pertinence
La correspondance avec la recherche
Le facteur le plus légitime et le moins discuté. Il devient un sujet lorsqu’il sert de justification à des effets qui viennent en réalité d’ailleurs.
Où cela se décrit
Décrit dans la documentation publique du classement.
Performance
Ventes, disponibilité, délai, qualité de service
Objectif en apparence, mais il incorpore des choix : quelle fenêtre de mesure, quel poids, quel traitement des nouveaux vendeurs.
Où cela se décrit
À décrire dans les paramètres principaux lorsqu’une obligation de transparence s’applique.
Personnalisation
Profil ou comportement de l’utilisateur
Dès que des données personnelles alimentent l’ordre d’affichage, une seconde couche s’ajoute à la première.
Où cela se décrit
À traiter à la fois dans la description du classement et dans l’information sur les données.
Rémunération
La mise en avant payante
C’est le facteur qui appelle le plus clairement une identification : l’utilisateur doit pouvoir distinguer ce qui est mis en avant parce qu’il a été payé pour l’être.
Où cela se décrit
À signaler dans l’interface, et à mentionner dans les conditions vendeur.
Choix de la plateforme
Produits propres, partenaires, catégories privilégiées
Le facteur le moins visible et le plus sensible, en particulier lorsque la plateforme vend elle-même sur le segment qu’elle classe.
Où cela se décrit
À documenter en interne, avec la date de chaque décision.
Expliquer les paramètres principaux et leur importance relative n’est pas divulguer un algorithme. Aucune obligation n’impose de publier une formule ou du code source.
Chaque décision importante doit pouvoir être rejouée.
Neuf champs suffisent. Ils correspondent exactement à ce qu’une autorité, un vendeur ou un juge demandera dans cet ordre.
- 1Événement. Que s’est-il passé, et quand exactement ?
- 2Source. Signalement d’un tiers, contrôle interne, demande d’autorité, système automatisé ?
- 3Règle. Quelle règle est invoquée, dans quelle version des conditions ?
- 4Preuve. Quels éléments ont été consultés avant de décider ?
- 5Décision. Maintien, retrait, restriction de visibilité, suspension, fermeture ?
- 6Motif. Pourquoi cette décision plutôt qu’une autre ?
- 7Information. Qui a été informé, par quel canal, et avec quel contenu ?
- 8Recours. Quelle contestation est ouverte, et dans quel délai ?
- 9Trace. Que reste-t-il dans le dossier six mois plus tard ?
La conformité d’une décision se voit rarement le jour où on la prend. Elle se voit plusieurs semaines après, lorsque quelqu’un demande : pourquoi avez-vous fait cela ?
Votre marketplace vend-elle, encaisse-t-elle, ou orchestre-t-elle simplement le paiement ?
Six questions dessinent le circuit. Il faut les avoir tranchées avant de les traduire dans le contrat et dans l’intégration de paiement.
Qui est juridiquement le vendeur ?
C’est la question qui commande toutes les autres. Selon la réponse, les obligations envers l’acheteur changent de titulaire.
À trancher
- le contrat de vente désigne-t-il le vendeur tiers ou la plateforme ?
- la facture est-elle émise par le vendeur ?
- l’acheteur peut-il identifier son cocontractant avant de commander ?
Qui reçoit le paiement de l’acheteur ?
Le paiement peut aller directement au vendeur, transiter par la plateforme, ou être reçu par un établissement agréé pour le compte de l’un ou de l’autre.
À trancher
- le paiement est-il encaissé par un établissement agréé ?
- au nom de qui agit-il ?
- la plateforme apparaît-elle sur le relevé de l’acheteur ?
Sur quel compte les fonds se trouvent-ils ?
Un compte de cantonnement, un compte de paiement ouvert au nom du vendeur, ou le compte propre de la plateforme ne produisent pas les mêmes conséquences.
À trancher
- les fonds sont-ils séparés de la trésorerie de la plateforme ?
- à qui appartiennent-ils pendant la période de détention ?
- que se passerait-il en cas de difficulté de la plateforme ?
Qui déclenche le reversement ?
Le moment et le déclencheur du reversement décrivent le rôle réel de chacun mieux que la clause qui les annonce.
À trancher
- le reversement est-il automatique ou décidé ?
- quel événement le déclenche : expédition, réception, fin du délai de rétractation ?
- la plateforme peut-elle le suspendre unilatéralement ?
Qui peut bloquer les fonds ?
Réserve, gel en cas de litige, retenue de garantie : ces mesures doivent avoir une base contractuelle et une durée.
À trancher
- sur quel fondement ?
- pour quelle durée et quel montant ?
- le vendeur en est-il informé, et peut-il contester ?
Qui supporte remboursement, contestation et fraude ?
C’est là que le schéma se révèle vraiment : celui qui supporte le risque est rarement celui que le contrat désigne en première page.
À trancher
- qui rembourse l’acheteur ?
- qui supporte une contestation de paiement ?
- qui supporte la fraude, et dans quelle limite ?
Ce schéma se qualifie avant d’être écrit. Selon le montage retenu, une exemption s’applique, un statut d’agent est nécessaire, ou un agrément propre est requis : cela ne se déduit pas du nom du prestataire choisi.
CMF art. L521-3 · art. L522-1
14:20 — une autorité signale un produit dangereux vendu sur votre marketplace.
Le circuit de sécurité produit ne ressemble à aucun autre : il se compte en jours ouvrables, et il suppose que vendeur, offre, produit, commande et acheteur soient reliés entre eux.
Une autorité de surveillance du marché signale un produit dangereux vendu sur votre marketplace.
À vérifier immédiatement
- quel canal a reçu la demande, et qui la surveille ?
- le point de contact unique pour les autorités est-il opérationnel ?
- l’horodatage de réception est-il conservé ?
Règl. (UE) 2023/988, art. 22
Encore faut-il pouvoir relier le produit signalé à une offre précise.
Ce qui doit être relié
- le produit et ses identifiants
- l’offre et le vendeur
- les autres offres portant le même produit
- les acheteurs ayant déjà commandé
Retrait de l’offre, désactivation de l’accès, avertissement : la mesure doit correspondre à ce qui est demandé et être documentée.
Le délai applicable
Les ordres relatifs à une offre de produit dangereux se traitent sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les deux jours ouvrables.
La même référence est souvent proposée par plusieurs vendeurs. La recherche des offres identiques fait partie du traitement, dans les conditions prévues par le règlement.
Ce qui rend cette recherche possible
- un identifiant produit exploitable
- un catalogue interrogeable
- un historique des offres retirées
Ceux qui ont déjà acheté doivent pouvoir être informés lorsque les règles l’imposent, et le rappel doit pouvoir être suivi.
Ce qui doit rester relié
- la commande et l’acheteur
- le produit et son lot lorsque c’est pertinent
- l’information envoyée et sa date
- le suivi du rappel
La sécurité produit montre pourquoi ces cinq objets doivent pouvoir être reliés. C’est une exigence de modèle de données avant d’être une exigence juridique.
Une déclaration annuelle peut nécessiter douze mois de données bien structurées.
« Nous sommes en janvier, il faut produire la déclaration. » À ce moment-là, les questions qui se posent portent toutes sur des décisions prises un an plus tôt : le vendeur a-t-il été correctement identifié, sa résidence est-elle connue lorsqu’elle est pertinente, son identifiant fiscal est-il disponible lorsqu’il est requis, les montants sont-ils reconstituables, les commissions identifiables, l’historique complet ?
À l’inscription — Collecter
Les informations nécessaires sont demandées au moment où le vendeur a une raison de les fournir : pour ouvrir son compte.
Pendant l’année — Conserver
Opérations, montants, commissions et frais doivent rester rattachables à un vendeur unique.
Avant la déclaration — Vérifier
Les informations sont contrôlées et complétées : c’est le moment où les trous apparaissent, et il est alors trop tard pour les combler proprement.
À l’échéance — Transmettre
La déclaration est produite selon le dispositif applicable et le calendrier prévu.
Puis — Informer le vendeur
Les obligations d’information envers le vendeur concerné doivent également être remplies.
Une obligation fiscale peut donc devenir une exigence de modèle de données. Le champ du dispositif dépend de l’opérateur, de l’activité, des vendeurs concernés et des exclusions prévues.
CGI art. 1649 ter A et suivants
P2B : toujours applicable, mais son avenir législatif doit être surveillé.
À la date de cette mise à jour, le règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B » reste applicable. Une proposition européenne présentée dans le cadre du Digital Omnibus prévoit toutefois son abrogation ou une réorganisation substantielle de ses règles, au motif que ses objectifs seraient largement couverts par d’autres textes. La procédure législative est en cours et ne permet pas de présenter cette abrogation comme acquise.
En pratique : continuez à appliquer P2B tant qu’il est en vigueur, conservez les références utiles, et ne reconstruisez pas toute votre documentation autour d’un règlement dont le statut est susceptible d’évoluer.
Règl. (UE) 2019/1150 · proposition 2025/0360 (COD)
Le droit d’une marketplace en dix couches.
Toutes les marketplaces n’activent pas ces dix couches, ni de la même manière. Une plateforme de services entre particuliers et une place de marché de produits importés n’allument pas les mêmes.
Rôle de la plateforme
Qui vend, qui intervient, qui décide ? La question qui commande toutes les autres.
DSA art. 602DSA
Contenus de tiers, signalements, décisions, recours, traçabilité des professionnels.
Règl. (UE) 2022/206503Conditions vendeur et P2B
Conditions générales, classement, modifications, restriction, suspension et fin de relation.
Règl. (UE) 2019/115004Commerce électronique
Ce que voit et accepte l’acheteur, écran par écran.
C. consom. art. L111-105Paiement
Fonds de tiers, prestataire agréé, reversements, réserves.
CMF art. L521-306Produits et sécurité
Informations produit, Safety Gate, produits dangereux, rappels.
Règl. (UE) 2023/98807RGPD
Comptes, vérifications, commandes, analytics, support.
Règl. (UE) 2016/67908Fiscalité et DAC7
Collecte et déclaration d’informations relatives aux vendeurs lorsque le régime s’applique.
CGI art. 1649 ter A09Propriété intellectuelle
Marques, photographies, contenus vendeurs, contrefaçon.
CPI art. L713-210Contrats et prestataires
Paiement, logistique, API et autres dépendances techniques.
RGPD art. 28Votre tableau de bord en 5 minutes.
Cochez ce qui est déjà en place. Ce qui reste décoché constitue votre ordre du jour. La sélection reste dans votre navigateur : rien n’est envoyé.
Toutes ces lignes ne concernent pas toutes les marketplaces. Celles qui portent sur la sécurité des produits supposent des produits physiques ; celles qui portent sur la traçabilité supposent des vendeurs professionnels vendant à des consommateurs ; celles qui portent sur la fiscalité supposent que le dispositif déclaratif s’applique.
Pour comprendre une marketplace, commencez souvent par huit documents.
Conditions vendeur
Dans leur version datée, celle qui était applicable au moment des faits.
Conditions acheteur
Pour comprendre ce que la plateforme promet à l’autre côté.
Grille tarifaire
La dernière version, et celle qui la précède.
Description du classement
Ce qui est publié, et où.
Procédure de signalement
Le circuit réel, pas seulement la page publique.
Schéma des flux de paiement
Même dessiné à la main : il vaut mieux qu’une clause.
Formulaire d’onboarding vendeur
Tel qu’il s’affiche, champ par champ.
Procédure de suspension et de résiliation
Y compris les modèles de notification réellement envoyés.
Selon le modèle, s’y ajoutent la procédure de sécurité produit, la documentation du dispositif fiscal, l’accord de traitement des données, la politique de confidentialité et le contrat avec le prestataire de paiement.
Une bonne analyse commence rarement par « quel article s’applique ? ». Elle commence par « montrez-moi ce que voit le vendeur, et ce que fait la plateforme ».
Aller directement à votre question.
Lancer
- Comment qualifier mon modèle ? Droit des marketplaces
- Quelles informations collecter sur mes vendeurs ? Tableau de bord — inscription
- Quelles conditions vendeur prévoir ? Contrats commerciaux
- Comment structurer le paiement ? Tableau de bord — paiement
Vendre
- Quels frais et commissions peut-on prévoir ? Contrats commerciaux
- Comment fonctionne le classement ? Tableau de bord — classement
- Quand une plateforme peut-elle modifier ses conditions ? Boussole — modification des conditions
Modérer
- Comment traiter un signalement ? Conformité DSA
- Comment retirer une annonce ? Tableau de bord — restriction
- Comment suspendre un vendeur ? Boussole — je suspends une offre
- Comment motiver une décision ? Conformité DSA
Produits
- Quelles informations afficher ? Commerce électronique
- Que faire d’un produit dangereux ? Tableau de bord — produit
- Comment traiter un rappel ? Boussole — alerte produit
Paiement
- Peut-on encaisser pour un tiers ? Droit des marketplaces
- Peut-on constituer une réserve ? Tableau de bord — paiement
- Que se passe-t-il en cas de contestation de paiement ? Tableau de bord — paiement
Fiscalité
- Le dispositif déclaratif s’applique-t-il ? Tableau de bord — fin d’année
- Quelles informations collecter ? Tableau de bord — inscription
- Que faut-il déclarer ? Tableau de bord — fin d’année
Litige
- Comment reconstruire une suspension ? Boussole — mon compte a été suspendu
- Quels documents récupérer ? Boussole — votre situation
- Quelles traces faut-il conserver ? Tableau de bord — signalement
Six idées reçues qui coûtent cher.
« Nous sommes une marketplace, donc nous sommes seulement hébergeur. »
« Marketplace » décrit un modèle économique ou fonctionnel, pas une exonération générale de responsabilité. Le rôle s’analyse fonction par fonction, et selon le régime applicable : une même plateforme peut être intermédiaire pour certaines opérations et bien davantage pour d’autres.
DSA art. 6
« Un vendeur a accepté nos conditions : nous pouvons suspendre son compte comme nous le voulons. »
Une clause contractuelle ne dispense pas d’examiner les règles applicables à la décision, notamment les exigences de motivation, de procédure ou de préavis lorsqu’elles existent. Ce que permet le contrat et ce que permet le droit ne se confondent pas.
P2B art. 4
« Le vendeur est responsable de ses produits, donc la plateforme n’a aucune obligation de sécurité. »
Les responsabilités du vendeur n’effacent pas les obligations spécifiques imposées aux fournisseurs de places de marché en ligne lorsqu’ils entrent dans le champ des textes : points de contact, inscription au portail Safety Gate, traitement des ordres et des signalements, conception de l’interface.
Règl. (UE) 2023/988, art. 22
« Notre prestataire de paiement gère l’argent, donc nous n’avons plus rien à vérifier. »
Le prestataire est une partie de l’architecture, pas la réponse à la question du rôle. Il reste à savoir qui encaisse, qui donne les instructions, qui peut bloquer les fonds, et ce que la plateforme promet à ses vendeurs comme à ses acheteurs.
CMF art. L521-3
« Le dispositif fiscal est un sujet comptable de fin d’année. »
La déclaration repose sur des données collectées et structurées pendant toute l’année. L’inscription du vendeur et le système de transactions doivent permettre de les produire lorsque le régime s’applique. En janvier, il est trop tard pour ajouter un champ.
CGI art. 1649 ter A
« Le DSA concerne surtout les très grandes plateformes. »
Le règlement fonctionne par catégories et par paliers. Certaines obligations concernent des services bien plus petits, même si des exemptions existent notamment pour certaines micro et petites entreprises. Les obligations propres aux très grandes plateformes ne s’appliquent pas à toutes les marketplaces.
DSA art. 19
Une seule marketplace. Plusieurs autorités peuvent regarder des choses différentes.
Services numériques
Coordinateur pour les services numériques et autorités compétentes, pour les obligations relevant du DSA.
Consommation
DGCCRF et services compétents, pour l’information des consommateurs et les pratiques commerciales.
Données personnelles
CNIL, pour les traitements de données.
Produits
Autorités de surveillance du marché, selon les catégories de produits concernées.
Fiscalité
Administration fiscale, pour les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme.
Paiements
Autorités compétentes, lorsque le modèle soulève une question de services de paiement.
Recevoir une demande ne signifie donc pas seulement « quel problème avons-nous ? ». La première question est : quel rôle cette autorité regarde-t-elle, au titre de quel texte, et quelles pièces devons-nous être capables de produire ?
Le contrat vendeur n’est plus le centre unique de la conformité marketplace.
Une marketplace pouvait autrefois être pensée principalement autour de trois objets : des conditions vendeur, un circuit de paiement, une clause de responsabilité. Ces trois objets comptent toujours, mais ils ne suffisent plus.
Aujourd’hui, une part croissante des obligations se traduit directement dans l’interface : les champs du formulaire d’inscription du professionnel, les champs disponibles sur la fiche produit, l’emplacement du mécanisme de signalement, le contenu de la notification envoyée après un retrait, la voie de recours proposée, les informations de sécurité affichées, les données collectées pour la déclaration annuelle.
La conformité marketplace est progressivement devenue une question de produit autant qu’une question de documents. C’est aussi pour cela que les décisions les plus difficiles à corriger sont celles prises au moment de la conception.
Vous avez identifié la couche. Il reste à l’appliquer à votre modèle.
Cette ressource sert à repérer les sujets. Lorsque la question porte sur le rôle précis de la plateforme, sur les conditions vendeur, sur le circuit de paiement ou sur une décision déjà prise, l’analyse se fait à partir du fonctionnement et des documents réels.
Point d’entrée
Décrivez ce que fait votre marketplace.
Indiquez simplement qui vend, qui achète, qui encaisse, qui expédie, qui publie les offres et qui décide des retraits ou des suspensions. Ces six réponses suffisent déjà pour identifier les principales couches à examiner.
Premier retour écrit sous 48 h. Périmètre et honoraires fixés par écrit avant toute intervention.
Cette ressource présente des repères généraux. Les règles applicables dépendent notamment du modèle de la plateforme, du rôle de chaque acteur, des biens ou services proposés, des utilisateurs concernés, des pays, des décisions prises et des textes en vigueur à la date considérée. Elle ne constitue pas une consultation juridique.