Points de contact et rapport annuel : les obligations qu’on oublie
Deux obligations discrètes, faciles à tenir, et presque toujours oubliées parce qu’elles ne concernent ni les contenus ni les vendeurs : les points de contact, et le rapport annuel.
Deux points de contact, pas un
Le premier est destiné aux autorités : il doit permettre une communication directe, par voie électronique, et vous devez indiquer les langues dans lesquelles il peut être saisi.
Le second est destiné aux utilisateurs, et l’exigence y est plus fine : il doit leur permettre de communiquer avec vous de manière rapide, directe et efficace, et il ne peut pas reposer uniquement sur des outils automatisés. Un formulaire générique qui débouche sur une réponse automatique ne remplit pas la condition.
DSA art. 11 · art. 12Le rapport annuel
Une fois par an au moins, dans un format lisible par machine et facilement accessible, vous publiez un rapport portant sur votre activité de modération : les injonctions reçues des autorités, les signalements reçus et le sort qui leur a été réservé, la modération engagée de votre propre initiative, les réclamations traitées et leur issue.
La conséquence pratique se joue en amont : pour publier ces chiffres, il faut les avoir comptés. Une plateforme qui découvre l’obligation en fin d’année n’a pas un problème de rédaction, elle a un problème de données : personne n’a tenu le registre.
DSA art. 15L’exemption, et sa limite
Les micro et petites entreprises sont dispensées d’une partie de ces obligations. L’exemption est réelle, mais elle est conditionnelle et réversible : elle cesse avec la croissance, et elle ne couvre pas le socle commun applicable à tout service d’hébergement.
Autrement dit : signalement, motivation des décisions, points de contact et conditions générales lisibles restent dus. C’est le rapport et une partie des obligations propres aux plateformes en ligne qui tombent, pas le reste.
DSA art. 19À retenir
- Deux points de contact distincts : autorités, et utilisateurs.
- Celui des utilisateurs ne peut pas reposer sur les seuls outils automatisés.
- Rapport annuel : injonctions, signalements, modération propre, réclamations.
- Publier suppose d’avoir compté toute l’année : c’est un sujet de registre, pas de rédaction.
- L’exemption des petites entreprises ne couvre pas le socle commun.
Questions fréquentes
Une adresse e-mail suffit-elle comme point de contact ?
Pour les autorités, un canal électronique direct et identifié convient. Pour les utilisateurs, l’exigence porte sur le caractère rapide, direct et efficace : ce qui compte est qu’un humain réponde, pas le format du canal.
Que compter exactement pour le rapport ?
Le plus simple est de dériver les compteurs des procédures elles-mêmes : chaque signalement reçu, chaque décision, chaque exposé des motifs et chaque réclamation laissent déjà une trace si les procédures sont tenues. Le rapport n’est alors qu’une extraction.
Je pense être exempté : dois-je le documenter ?
Oui, et c’est le réflexe utile : dater le constat, conserver les éléments qui le fondent, et prévoir à quel seuil il sera réexaminé. Une exemption invoquée mais jamais vérifiée devient fausse sans que personne s’en aperçoive.
Vos compteurs existent-ils ?
Points de contact, registre des décisions, base du rapport annuel, périmètre de l’exemption : le diagnostic dit ce qui est en place. Livré sous 48 heures.
Vos procédures tiennent-elles ?
Signalement, exposé des motifs, réclamation interne : le diagnostic dit ce qui existe, ce qui manque, et dans quel ordre le reprendre. Livré sous 48 heures.
Cet article présente une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation : l’application de ces règles à une situation particulière suppose l’analyse du dossier. Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris.