Prix barrés et promotions : la règle des trente jours
Un prix barré n’est pas un argument commercial libre : c’est une allégation sur l’existence d’un avantage. Et comme toute allégation, elle doit pouvoir être prouvée — par votre historique, pas par celui de votre fournisseur.
Le prix de référence n’est pas celui que vous choisissez
Toute annonce de réduction se réfère au prix le plus bas que vous avez pratiqué pendant les trente jours précédents. Ce n’est ni le prix conseillé par le fabricant, ni le prix affiché par un concurrent, ni le prix que vous auriez pu pratiquer.
La conséquence est mécanique : une remise permanente n’existe pas. Si le produit est à « −30 % » toute l’année, le prix pratiqué est le prix remis : c’est lui qui devient la référence, et la réduction disparaît d’elle-même.
C. consom. art. L112-1-1Ce qui doit pouvoir être montré
La preuve attendue est simple : l’historique daté de vos prix sur la période. Peu de marchands le conservent, parce que leur outil écrase la valeur précédente à chaque changement. C’est un point à régler dans le système, pas dans les conditions générales.
Le contrôle, lui, est trivial à mener : les captures successives d’une fiche produit sont publiques et archivées par des tiers. L’asymétrie de preuve joue donc contre le marchand qui n’a rien gardé.
C. consom. art. L112-1Le prix affiché reste le prix total
Indépendamment de la réduction, le prix annoncé doit être le prix total à payer : toutes taxes comprises, frais de livraison inclus ou, à défaut, avec la mention qu’ils restent à calculer. Une réduction spectaculaire qui se referme à l’étape du paiement produit exactement l’effet que le texte veut empêcher.
Le parcours complet, étape par étape, est détaillé dans le dossier Vendre en ligne.
À retenir
- La référence est le prix le plus bas pratiqué par vous sur trente jours.
- Ni le prix conseillé, ni celui d’un concurrent, ni un prix jamais pratiqué.
- Une remise permanente n’est pas une remise : elle devient le prix.
- Ce qui se prouve, c’est l’historique daté — que la plupart des outils écrasent.
- Le prix annoncé reste le prix total à payer.
Questions fréquentes
Puis-je afficher le prix conseillé du fabricant en prix barré ?
Pas comme référence d’une annonce de réduction : la comparaison doit porter sur votre propre prix antérieur. Mentionner un prix conseillé à titre indicatif est autre chose, et cela suppose de le présenter comme tel, sans le faire passer pour une remise.
Et pour un produit lancé il y a moins de trente jours ?
Il n’existe pas d’historique sur lequel fonder une réduction. Annoncer un pourcentage suppose un prix antérieur ; sans lui, l’annonce n’a pas de base, et c’est le scénario le plus fréquemment relevé sur les nouveautés.
Les ventes flash et les codes promo sont-ils concernés ?
Dès qu’un avantage de prix est annoncé par référence à un prix précédent, oui. Un code de réduction appliqué au panier, sans affichage d’un prix barré, ne pose pas la même question : c’est l’annonce qui est encadrée, pas la remise elle-même.
Vos promotions sont-elles démontrables ?
Prix de référence, historique conservé, affichage du total : le diagnostic examine l’écran où l’acheteur décide. Livré sous 48 heures.
Vos procédures tiennent-elles ?
Signalement, exposé des motifs, réclamation interne : le diagnostic dit ce qui existe, ce qui manque, et dans quel ordre le reprendre. Livré sous 48 heures.
Cet article présente une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation : l’application de ces règles à une situation particulière suppose l’analyse du dossier. Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris.