Réversibilité : la clause qui se négocie à la signature, jamais à la sortie
La clause de sort des données est obligatoire ; ses modalités ne le sont pas. Sans format ni délai, l’obligation de restituer reste théorique.
Référé, expulsion, expertise.
La clause de sort des données est obligatoire ; ses modalités ne le sont pas. Sans format ni délai, l’obligation de restituer reste théorique.