Garantie légale de conformité : deux ans, et la charge de la preuve
C’est la garantie qu’on croit connaître et qu’on applique mal : deux ans, une présomption qui joue contre le vendeur, un choix qui appartient d’abord à l’acheteur, et aucune possibilité de renvoyer vers le fabricant.
Elle pèse sur le vendeur, et sur lui seul
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Ce n’est pas une garantie commerciale que vous accordez : c’est une obligation légale, que le contrat ne peut ni écarter ni réduire.
Renvoyer l’acheteur vers le fabricant, ou vers une extension de garantie payante, ne vous libère de rien. C’est même l’un des manquements les plus visibles, parce qu’il figure noir sur blanc dans les échanges du service client.
C. consom. art. L217-3La présomption, et ce qu’elle déplace
Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, pour un bien neuf. La charge de la preuve est donc inversée : ce n’est pas à l’acheteur de démontrer l’antériorité du défaut, c’est à vous de démontrer le contraire.
Cela change la conversation : répondre « c’est un problème d’usage » n’est pas une position, c’est une allégation qu’il faut établir — souvent par une expertise que le coût du produit ne justifie pas.
C. consom. art. L217-7Le choix appartient à l’acheteur
Entre la réparation et le remplacement, c’est l’acheteur qui choisit. Vous ne pouvez lui imposer l’autre solution que si celle qu’il demande est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné — et cette disproportion se justifie, elle ne s’affirme pas.
La mise en conformité a lieu sans frais pour l’acheteur : ni frais de retour, ni frais de main-d’œuvre, ni frais de réexpédition.
C. consom. art. L217-9À retenir
- La garantie pèse sur le vendeur : le renvoi vers le fabricant ne libère de rien.
- Vingt-quatre mois de présomption sur un bien neuf : la preuve contraire vous incombe.
- Le choix entre réparation et remplacement appartient d’abord à l’acheteur.
- Sans frais : ni retour, ni main-d’œuvre, ni réexpédition.
- Aucune clause ne peut l’écarter ni la réduire.
Questions fréquentes
Puis-je exiger la facture d’achat ?
Vous pouvez demander une preuve d’achat, mais pas en faire une condition rigide : tout élément établissant l’achat chez vous convient, et vos propres systèmes en portent généralement la trace.
Et si le produit vient d’un vendeur tiers sur ma place de marché ?
La garantie pèse sur le vendeur du bien. Encore faut-il que l’acheteur ait pu l’identifier : si la présentation de l’offre le conduit à croire que le bien vient de vous, la réponse s’inverse. Voir le test en cinq questions.
Une garantie commerciale peut-elle remplacer la garantie légale ?
Jamais. Elle s’y ajoute. Et la présenter comme une protection supplémentaire alors qu’elle recouvre ce que la loi accorde déjà gratuitement pose une question distincte, sur le terrain des pratiques commerciales.
Vos réponses au service client tiennent-elles ?
Mentions, modèles de réponse, articulation avec la garantie commerciale et avec vos vendeurs tiers : le diagnostic reprend la chaîne. Livré sous 48 heures.
Vos procédures tiennent-elles ?
Signalement, exposé des motifs, réclamation interne : le diagnostic dit ce qui existe, ce qui manque, et dans quel ordre le reprendre. Livré sous 48 heures.
Cet article présente une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation : l’application de ces règles à une situation particulière suppose l’analyse du dossier. Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris.