Livraison en retard : ce que l’acheteur peut exiger
Le colis n’arrive pas, le transporteur ne répond pas, l’acheteur écrit. La question n’est pas de savoir qui est fautif : c’est de savoir ce que l’acheteur peut exiger, et de vous, pas d’un autre.
La date que vous avez annoncée vous engage
Le professionnel livre à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La formule « expédition sous 24 à 48 heures » ne remplace pas cette indication : elle porte sur votre organisation interne, pas sur la remise du bien à l’acheteur. Ce qui est dû, c’est un délai de livraison.
C. consom. art. L216-1Le risque reste chez vous jusqu’à la remise
Perte ou endommagement pendant le transport : le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien — pas à la remise au transporteur, même si c’est vous qui l’avez choisi.
Le litige avec votre prestataire logistique ne lui est pas opposable. Vous répondez d’abord, puis vous vous retournez — dans la limite du plafond que vous avez accepté dans votre contrat. C’est précisément l’écart entre les deux qui reste à votre charge, comme le détaille le dossier Intégrations.
C. consom. art. L216-4Ce que l’acheteur peut faire
Passé le délai, l’acheteur vous enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si rien ne vient, il peut résoudre le contrat — et vous devez alors le rembourser de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
La mise en demeure préalable tombe lorsque le délai constituait une condition essentielle, connue de vous : un article commandé pour une date précise et annoncé comme tel n’autorise pas le délai supplémentaire.
C. consom. art. L216-1 · art. L216-4À retenir
- Livrer à la date annoncée ; à défaut d’indication, trente jours au plus.
- Un délai d’expédition n’est pas un délai de livraison.
- Le risque de transport reste chez vous jusqu’à la remise effective.
- Le litige avec le transporteur n’est pas opposable à l’acheteur.
- Après mise en demeure infructueuse : résolution, et remboursement sous quatorze jours.
Questions fréquentes
Le colis est marqué « livré » mais l’acheteur dit ne rien avoir reçu.
C’est à vous d’établir la remise effective. Un statut de suivi n’est pas une preuve de remise : c’est une déclaration du transporteur. La preuve utile est celle qui identifie le destinataire et le moment.
Puis-je exclure ma responsabilité en cas de retard du transporteur ?
Non à l’égard du consommateur : l’obligation pèse sur le vendeur, et une clause qui la reporterait sur un tiers ne lui est pas opposable. Ce que vous pouvez organiser, c’est votre recours contre le prestataire.
L’acheteur peut-il refuser un délai supplémentaire ?
Oui, lorsque la date était une condition essentielle portée à votre connaissance. Dans les autres cas, le délai supplémentaire raisonnable est l’étape préalable à la résolution.
Vos délais sont-ils opposables ?
Délai annoncé, preuve de remise, articulation avec le contrat logistique : le diagnostic examine la chaîne entière. Livré sous 48 heures.
Vos procédures tiennent-elles ?
Signalement, exposé des motifs, réclamation interne : le diagnostic dit ce qui existe, ce qui manque, et dans quel ordre le reprendre. Livré sous 48 heures.
Cet article présente une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation : l’application de ces règles à une situation particulière suppose l’analyse du dossier. Joseph David Atias, avocat au Barreau de Paris.