Garantie légale de conformité : deux ans, et la charge de la preuve
Elle pèse sur le vendeur, se présume pendant vingt-quatre mois, et laisse le choix à l’acheteur. Renvoyer vers le fabricant ne libère de rien.
Assemblées, charges, travaux, syndic.
Elle pèse sur le vendeur, se présume pendant vingt-quatre mois, et laisse le choix à l’acheteur. Renvoyer vers le fabricant ne libère de rien.
La date annoncée vous engage, le risque reste chez vous jusqu’à la remise, et le litige avec le transporteur n’est pas opposable à l’acheteur.
La référence est le prix le plus bas que vous avez pratiqué sur trente jours. Ce qui se prouve, c’est votre historique — que la plupart des outils écrasent.
Un libellé décoratif suffit à priver la commande de son effet. Ce que le bouton doit dire, ce qui doit l’accompagner, et pourquoi les suppléments non acceptés ne sont pas dus.
Ce qui est sanctionné n’est pas le tri, c’est le silence sur la méthode. Ce que vous devez afficher, ce que vous pouvez écarter, et où commence la pratique trompeuse.