Journal
Le droit des plateformes, expliqué.
Des articles courts et sourcés sur les questions que soulèvent une place de marché, une vente en ligne, un traitement de données ou une intégration technique. Chaque texte cite les dispositions applicables et renvoie au dossier correspondant.
Garantie légale de conformité : deux ans, et la charge de la preuve
Elle pèse sur le vendeur, se présume pendant vingt-quatre mois, et laisse le choix à l’acheteur. Renvoyer vers le fabricant ne libère de rien.
9 août 202602Vendre en ligneLivraison en retard : ce que l’acheteur peut exiger
La date annoncée vous engage, le risque reste chez vous jusqu’à la remise, et le litige avec le transporteur n’est pas opposable à l’acheteur.
9 août 202603Vendre en lignePrix barrés et promotions : la règle des trente jours
La référence est le prix le plus bas que vous avez pratiqué sur trente jours. Ce qui se prouve, c’est votre historique — que la plupart des outils écrasent.
9 août 202604Vendre en ligneLe bouton de commande : le mot qui annule une vente
Un libellé décoratif suffit à priver la commande de son effet. Ce que le bouton doit dire, ce qui doit l’accompagner, et pourquoi les suppléments non acceptés ne sont pas dus.
8 août 202605Vendre en ligneAvis en ligne : ce que vous pouvez trier, ce que vous devez dire
Ce qui est sanctionné n’est pas le tri, c’est le silence sur la méthode. Ce que vous devez afficher, ce que vous pouvez écarter, et où commence la pratique trompeuse.
8 août 2026Votre situation
Un article ne remplace pas la lecture de votre dossier.
Ces textes exposent des règles générales. Leur application dépend des pièces, des dates et des clauses qui vous concernent.
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